Un arrêté publié au JO le 11 février précise les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi de finances pour […]
L’administration fiscale a actualisé le 8 février ses commentaires relatifs à plusieurs crédits d’impôt intéressant les entreprises : Fiscalité A la une (brève) 10/02/2023 Crédits d'impôt aux entreprises : mises à jour du Bofip Source de l’actualité
Crédits d'impôt aux entreprises : mises à jour du Bofip Read More »
Dans une actualité du 11 janvier 2023, l’Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture d’énergie peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement depuis leur espace en ligne (les bénéficiaires d’un plan d’apurement peuvent demander une adaptation du montant de leurs
« La nouvelle directive [corporate sustainability reporting directive, CSRD] entend donner du sens à la transparence et lutter contre le greewashing, a rappelé hier Eric Dupont-Moretti. Il sera désormais obligatoire d’auditer les données de durabilité. Cet audit obligatoire est un tournant absolument majeur pour votre profession », a-t-il exprimé devant les commissaires aux comptes réunis à Rennes
L’audit des données de durabilité, nouveau départ pour les commissaires aux comptes Read More »
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Les députés ont rejeté avant-hier soir la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement a en effet engagé sa responsabilité sur la troisième partie du texte. Deux dispositions adoptées par le biais de l’article 49.3 de la Constitution intéressent les services RH. Source
Un décret publié au JO le 22 octobre 2022 ajoute à l’annexe du décret du 16 mars 2022 listant les foires et salons éligibles à l’aide aux stands le salon du Made in France (salon MIF expo) du 10 au 13 novembre 2022 à Paris. Economie A la une (brève) 25/10/2022 Aide aux stands : mise à jour de la la
Aide aux stands : mise à jour de la la liste des foires et salons éligibles Read More »
Un amendement au PLFSS pour 2023 – retenu dans la troisième partie du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 octobre (49-3) – reporterait à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco pour toutes les entreprises afin notamment de « sécuriser les
Depuis 10 ans, le mois européen de la cybersécurité a lieu chaque année en octobre à l’initiative de l’ENISA, l’Agence européenne pour la cybersécurité. Cette 10ème édition co-organisée en France par l’ANSSI (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) et Cybermalveillance.gouv.fr (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) a choisi de sensibiliser aux deux cybermenaces
Cybermoi/s 2022 – Agir face aux cybermenaces (phishing et ransomwares) Read More »
Avant-hier s’est tenue la première réunion de concertation entre le ministre du Travail et les partenaires sociaux. Olivier Dussopt leur a fourni le calendrier autour de trois cycles thématiques de rencontres bilatérales. Une réunion multilatérale viendra clore les concertations. Le tout devra être formalisé mi-décembre. Source de l’actualité
le gouvernement donne le calendrier et la méthode aux syndicats Read More »
