A la une actuEL EC Social L’article L 1232-6 du Code du travail dispose que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et la Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat de travail, en l’absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par […]
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon une étude de l’Insee, 28 % des micro-entrepreneurs immatriculés en 2018 sont encore actifs sous ce régime 5 ans après. Parmi eux, les profils « créateurs de la construction » et « entrepreneurs expérimentés » connaissent une plus forte pérennité que la moyenne (37 % et 35 %). A l’inverse, ceux
Pérennité des micro-entrepreneurs immatriculés en 2018 Read More »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise « Le nombre de défaillances d’entreprises en France a continué d’augmenter en 2025, mais à un rythme nettement plus faible (+ 3,6 % sur un an, contre + 17,7 % en 2024). Avec 68 602 procédures ouvertes, il dépasse de 15 % la moyenne 2010‑2019, dans un
Défaillances d'entreprises : les dynamiques à l'oeuvre de 2020 à 2025 Read More »
A la une Social actuEL EC Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant
Le PSE doit être homologué pour bénéficier de l'exonération des indemnités versées Read More »
A la une (brève) actuEL EC Economie Selon une étude d’ADP Research réalisée (notamment) auprès de 1051 travailleurs français, 10 % des salariés craignent fortement d’être remplacés par l’IA (+ 2 points sur un an). 11 % sont tout à fait d’accord avec l’affirmation qu’ils ne savent pas comment l’IA va changer leur emploi. Visuel réduit:
Un salarié français sur 10 craint fortement d’être remplacé par l’IA, selon une étude Read More »
A la une Social actuEL EC Quelles sont les grandes lignes du congé supplémentaire de naissance : quels parents peuvent en bénéficier, quelle durée et quelles conditions d’ouverture du droit ? Le congé supplémentaire de naissance constitue l’une des principales nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. À l’origine, le
Congé supplémentaire de naissance : ce que les RH doivent anticiper Read More »
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La commission des études juridiques de la CNCC indique qu’en principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du commissaire aux comptes d’une SAS (le mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les seuls comptes annuels). Cependant, il
Fin de mandat du Cac en l'absence d'établissement des comptes consolidés Read More »
A la une actuEL EC Social La conciliation du droit à la preuve et des règles relatives aux cotisations et au contrôle Urssaf… Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé que le cotisant contestant un redressement notifié à l’issue d’un contrôle Urssaf peut, en principe, produire en justice toute pièce utile au succès de ses prétentions. Mais elle a assorti ce
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Qonto est-il toujours un partenaire pour les cabinets… ou devient-il un concurrent à part entière ? », se demande Mohamed Chilah, expert-comptable, suite à l’acquisition par Qonto du cabinet d’expertise comptable Acasi. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 10/07/2026
La phrase de la semaine Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles « qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande » peuvent quand même se voir délivrer une attestation de régularité fiscale. Auparavant, les entreprises nouvelles n’avaient pas à demander d’attestation de
Attestation de régularité fiscale : cas des entreprises nouvelles Read More »
