A la une actuEL EC Social La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé, à compter de mars 2026, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains organismes sans but lucratif (voir cette actualité du 23-2-2026). Cette disposition ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les salariés embauchés par des ateliers et chantiers d’insertion […]
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les entités non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération (BOI-IF-CFE-10-30). L’article 56 de
CFE des entités dépourvues de personnalité morale Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale, ce qui implique le respect des dispositions d’ordre public relatives tant
La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Social La majorité des dirigeants estiment être en bonne santé (en général), estime un sondage Ifop pour MMA. Précisément, 34 % se disent en très bonne santé et 54 % en bonne santé. L’étude a été réalisée auprès de 1000 dirigeants de TPE/PME employant entre un et 249 salariés — 68
Près de 9 dirigeants sur 10 se disent en bon état de santé, selon une étude Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret (n° 2026-340) apporte plusieurs changements en matière de formalités des entreprises. Notamment, il « prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation
Modifications de certaines formalités des entreprises Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Fiducial Expertise annonce avoir acheté plusieurs cabinets d’expertise comptable : Ellit (Tourcoing ; 6 collaborateurs ; acquisition en janvier 2026), ECLN & Aneca (Toulouse ; 5 collaborateurs ; acquisition en janvier 2026) et Ase (Égat ; 11 collaborateurs ; acquisition en mars 2026). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic
Fiducial annonce l'acquisition de plusieurs cabinets Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de
Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe d’expertise comptable Amarris annonce l’acquisition d’Altexa, un cabinet implanté dans la Sarthe qui réunit 4 associés experts-comptables et commissaires aux comptes et 55 collaborateurs (comptables, juristes et experts) pour un chiffre d’affaires de 5,5 M€. En 2025, Amarris a acheté Unit RH, un cabinet lillois spécialisé dans
Nouvelle acquisition pour Amarris Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Economie Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, certains indépendants (BIC, BNC et BA) et salariés peuvent bénéficier d’une indemnité carburant de 50 €. Un décret (n° 2026-333) en fixe les conditions d’éligibilité. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel
Une indemnité carburant pour les indépendants et salariés «gros rouleurs» Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Selon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que l’intéressé le sollicite, seul ce dernier pouvant en effet se prévaloir de l’inobservation des dispositions des articles L 1245-1 et suivants du Code du travail édictées dans son intérêt (Cass. soc. 7-5-1996 n° 93-42.061 D ; Cass. soc. 20-2-2013 n°
La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié Lire la suite »
