Publicité des comptes de certains syndicats : les modalités changent en 2027

A partir du 15 janvier 2027, les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions, ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs, dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros (au sens de l’article D. 2135-9 du code du travail), devront uniquement déposer leurs comptes sur le site de la DILA (direction de l’information légale et administrative) ou, s’ils en ont un, directement sur leur site internet.

Lorsqu’ils ne disposent pas de site internet, ces syndicats ne pourront plus passer par les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un décret du 21 août 2026 supprime cette possibilité.