Tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l’article L.6316-1 du code du travail.
► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph.
Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’article R.6316-1 du code du travail.
Un référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation de ces critères qualitéen vertu de l’article D.6316-1-1 du code du travail.
Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selon les indicateurs de ce référentiel national. En plus de cet audit, sont également organisés un audit de surveillance et un audit de renouvellement.
Ce référentiel national prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage, selon l’article L.6316-3 du code du travail.
Pour chacun des sept critères, il précise les indicateurs en fonction de la nature de l’action de développement des compétences concernée (formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage).
A compter du 1er novembre 2026, les sept critères se déclineront en 33 indicateurs contre 32 actuellement et plusieurs des indicateurs sont modifiés. Ces changements sont issus du décret du 1er août 2026 qui prévoit également la publication d’arrêtés pour préciser certains indicateurs.
► Le décret du 1er août 2026 modifie le décret du 6 juin 2019 qui définit le référentiel national.
Le nouvel indicateur d’appréciation n°33 concerne uniquement les centres de formation des apprentis (CFA). Ils devront mettre en place « un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue dont il mesure périodiquement l’efficacité ».
Le ministère du travail a précisé, dans un communiqué, que cette « évolution ne crée aucune nouvelle obligation légale : elle renforce les audits afin de garantir le respect effectif des obligations déjà prévues par le droit et d’élever le niveau d’exigence de la certification ».
Pour le ministère, ce nouveau décret s’articule autour de quatre priorités :
- sécuriser l’accès aux financements publics ;
- renforcer la qualité pédagogique ;
- mieux protéger les apprentis ;
- garantir une information claire et loyale des apprenants.
Le ministère du travail devrait également mettre à jour son guide de lecture du référentiel national qualité. Ce document apporte des précisions sur les modalités d’audit associées à ce référentiel.
