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CFA : les prestations d'enseignement et de formation inhérentes à l'apprentissage échappent à la TVA

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) sont exonérées de TVA à deux conditions, indique un rescrit publié au Bofip. Il doit s’agir de « prestations d’enseignement technique et professionnel », en l’occurrence l’apprentissage tel que défini à l’article […]

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Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l'indemnité compensatrice

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A la une Social actuEL EC Articulation avec les nouvelles règles posées par la loi du 22 avril 2024 Depuis la loi du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L.3141-5, 7° du code du travail). Elles ouvrent droit

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « L’enjeu est désormais de garantir à la profession la maîtrise et la capacité d’usage de ces données [économiques], afin d’en faire un levier collectif de création de valeur, de compétitivité et de souveraineté », a posté le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, après sa rencontre avec Anne Le Hénanff,

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Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

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A la une actuEL EC Social L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 permet de rappeler la distinction qui existe entre la date d’effet de la rupture du contrat de travail et le critère de maintien à la disposition de l’employeur, permettant au salarié d’obtenir le paiement des salaires même si

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Audits comptables réalisés par les cabinets EIP : la H2A relève de nombreuses insuffisances

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes En 2025, la H2A a notamment contrôlé 110 mandats (36 mandats EIP et 74 non EIP) de certification des comptes détenus par des cabinets EIP, c’est-à-dire des cabinets auditant les comptes d’entités d’intérêt public (voir ce document). Les résultats de ces inspections aboutissent aux conclusions suivantes :

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Les ESRS révisés et le standard VS sont publiés

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Adoptés le 3 juillet 2026 par la Commission européenne, les ESRS révisés et le standard VS (Voluntary Sustainability) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre.  Pour les entreprises soumises à la CSRD, les ESRS révisés comptent environ 300 points de données. Leur application est

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Régime chômage intempéries du BTP : le taux de cotisation est inchangé

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A la une actuEL EC Social Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser aux caisses des congés payés une cotisation qui finance un fonds de réserve pour indemniser les salariés ne pouvant travailler en raison des intempéries (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.). Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et

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In Extenso acquiert un spécialiste des marchés publics

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet In Extenso a fait l’acquisition de la société Canéva (22 collaborateurs) qui accompagne les entreprises sur les marchés publics. Canéva devient une filiale d’In Extenso. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 23/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non

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Incendies exceptionnels : l'aide aux TPE/PME est prolongée

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret du 17 septembre 2026 prolonge jusqu’au 4 octobre le dispositif destiné aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des incendies dans certains départements de Gironde, des Landes et du Var et qui ont fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement. Cette aide prévoit

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