L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet. Il ne peut y être dérogé par l’application d’un horaire variable. Source de l’actualité
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) prévoit d’étendre à davantage de travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction du revenu estimé. Et il veut supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre du Dif, les salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour les inscrire sur leur compte personnel de formation (CPF). Pour bénéficier de son solde de droits acquis au titre du Dif, le salarié doit procéder à l’inscription du montant de ses droits sur son compte personnel
CPF : il est encore temps de saisir ses heures de Dif Read More »
À Bruxelles, on réfléchit à l’élaboration d’une nouvelle réglementation sur les performances extra-financières des entreprises, qui devrait bientôt voir le jour. Mais pourquoi attendre ? Avec le lancement de la plateforme Impact, Bercy entend permettre aux entreprises d’anticiper leurs futures obligations. Source de l’actualité
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Moins de contrôles fiscaux par temps de Covid 21/04/2021 A la une (brève) En 2020, l’administration fiscale a mené 365 200 contrôles (-17% par rapport à 2019) pour une mise en recouvrement de 8,2 milliards d’euros (-30%). Le contexte de crise de la Covid-19 a rendu difficiles les contrôles sur place, directement au sein des
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