A la une actuEL EC Comptabilité Depuis une dizaine d’années, la chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que tout syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, telles que désigner un représentant de section syndicale (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123 ; […]
A la une Social actuEL EC L’accord ou la convention à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires (article L.2261-9 du code du travail). Deux situations doivent être distinguées, selon l’auteur de la dénonciation : lorsque celle-ci émane de l’ensemble des signataires, employeurs ou salariés, elle entraîne la disparition de l’accord à compter
Dénonciation d'un accord collectif par un syndicat non signataire Read More »
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet A la suite de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « la prédation des capacités productives française par les fonds spéculatifs », la fédération ECF (experts-comptables et commissaires aux comptes de France) a formulé quinze propositions dont celle de « rétablir la désignation obligatoire d’un commissaire aux
Le syndicat ECF propose d'imposer l'audit des entreprises détenues par des fonds Read More »
A la une actuEL EC Social Oui à la liberté de communication syndicale, mais certainement pas au détriment des intérêts légitimes de l’entreprise. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026. Le 11 juillet 2023, la CFTC du travail temporaire publie sur son site internet CFTC-Intérim Manpower un article reprenant
Revirement de jurisprudence : dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s’il a précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat. Source de l’actualité
un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS Read More »
Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Source de l’actualité
quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ? Read More »
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d’horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l’égard d’un syndicat. Source de l’actualité
exemple de comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard d’un syndicat Read More »
Un arrêté du 6 octobre, publié samedi, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes et des associations de gestion et de comptabilité. Vie du cabinet A la une (brève) 07/12/2021 La CFDT, premier syndicat représentatif de la branche des cabinets comptables Source de l’actualité
La CFDT, premier syndicat représentatif de la branche des cabinets comptables Read More »
