Un syndicat ne peut pas publier sur son site un avis du CSE basé sur des données confidentielles

Oui à la liberté de communication syndicale, mais certainement pas au détriment des intérêts légitimes de l’entreprise.
Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026.
Le 11 juillet 2023, la CFTC du travail temporaire publie sur son site internet CFTC-Intérim Manpower un article reprenant un avis récemment rendu par le CSE central de Manpower à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Un peu plus tard, en octobre 2023, la direction de Manpower réagit. Elle demande au délégué (DS) central CFTC de retirer l’avis du site internet. Le DS se contente de supprimer les données chiffrées, ainsi que les noms des clients.
La direction de Manpower insiste. Même si les informations chiffrées ont été retirées, elle estime que la publication de la CFTC comportait toujours des « données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière » à préserver de la concurrence.
La CFTC persiste dans son refus. A partir du moment où « aucun élément confidentiel ne transparaissait dans l’avis expurgé publié », elle n’avait aucune raison de supprimer sa publication.
A la justice, saisie en référé, de trancher !
En première instance, elle le fait en faveur de Manpower. Il est donc ordonné à la CFTC et à son DS de retirer sans délai, et sous astreinte de 100 euros par jour, sa publication.
Même verdict en appel.
L’affaire arrive en cassation (pourvoi n° 24-19.613). Jeu, set et match en faveur de Manpower.
D’après ce qui avait été constaté par les juges, même si le PV et l’avis du CSE central ne comportaient pas de « mention de confidentialité », le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un certain nombre de documents communiqués au CSE et sur lesquels celui-ci s’est fondé pour rendre son avis consultatif sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Pour preuve :
– le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les attestations du commissaire aux comptes relatives aux bénéfices nets et capitaux propres et au chiffre d’affaires, ou encore les informations sur l’associé unique, comportaient tous en bas de chaque page la mention « confidentiel jusqu’au 04-2024 » ;
– une colonne « Date fin de confidentialité » était inscrite dans la base de données économiques sociales et environnementales et la première page du rapport de l’expert intitulé « Synthèse de la mission d’expertise économique et financière pour l’année 2022 » était estampillée confidentiel en rouge.
Ensuite, malgré la suppression par la CFTC des données chiffrées, la publication comportait encore de nombreux éléments « stratégiques, sensibles et confidentielles » que l’entreprise était fondée à protéger, notamment vis-à-vis de ses concurrents. Notamment, des « éléments sur la gestion des ressources humaines, le recrutement, le turn over, les parts de marché, la marge, le résultat, le prévisionnel, l’impact des politiques publiques, la performance par secteur d’activité (BTP, logistique, tertiaire, industrie), les ouvertures d’agence et de divisions cellulaires prévues, les commandes, des informations organisationnelles et sur la situation selon les territoires ».
Enfin, il est rappelé les procès-verbaux des réunions du CSE, dont les avis consultatifs font partie intégrante, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise. L’avis du CSE central de Manpower, qui contenait « le compte-rendu d’une délibération d’un point inscrit à l’ordre du jour, ainsi que la motivation du vote concerné au regard de la situation économique et financière sur l’exercice 2022 de la société », ne devait pas sortir des murs de l’entreprise.
Conclusion des juges : le caractère confidentiel des informations contenues dans la publication de la CFTC justifiait bien « l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel ».
Il faut donc retenir de cette jurisprudence que la publication d’un avis du CSE en dehors de l’entreprise, y compris par un syndicat, doit être maniée avec prudence. Même sans données chiffrées, certaines informations peuvent rester confidentielles si elles révèlent la stratégie ou la situation économique de l’entreprise.