Un arrêté du 24 août porte homologation d’une nouvelle norme d’exercice professionnel (NEP) sur « l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ». Commissariat aux comptes A la une (brève) 02/09/2021 Publication de la NEP sur l'audit des estimations comptables Source de l’actualité
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La qualité de l’audit dépend des règles et des pratiques mises en place dans les cabinets. Un sondage de l’IFIAR (international forum of independent audit regulators), publié le 20 juillet, permet d’avoir une vue d’ensemble du commissariat aux comptes dans 50 pays de divers continents. Un sondage de l’IFIAR analyse les règles de rotation, le
L’Observatoire du Financement des Entreprises (OFE) vient de publier, mi-mai, un rapport consacré aux fonds propres des TPE-PME. Le niveau des fonds propres des entreprises constitue une variable très observée par les gouvernements pour connaître la capacité d’une économie à transformer des PME de taille importante en ETI, qui deviendront les moteurs de croissance de demain. Dans
Crise sanitaire : quel impact sur les fonds propres des TPE-PME ? Read More »
Un décret du 9 juillet 2021 définit l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, pour l’application de ces dispositions, l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est réalisée. Social A la une (brève)
En 2020, 143 337 foyers fiscaux ont établi une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit une augmentation de 3% en un an, selon des statistiques de la DGFIP. Le montant total d’imposition s’élève à 1,56 milliard d’euros, en hausse de 4,4%. 75% des foyers déclarants ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3
L'impôt sur la fortune immobilière à la loupe Read More »
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du
Trois circulaires de l’Assurance maladie détaillent les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d’adoption. Quelle est sa nouvelle durée ? Est-il obligatoire ? Dans quel délai peut-il être pris ? A travers une série de questions, retrouvez les principales nouveautés du congé de paternité et du congé d’adoption, modifiés depuis le 1er
Dix questions sur les nouveaux congés de paternité et d’adoption Read More »
La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif, et plus généralement, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise. Elle se traduit par l’obligation de tenir des comptes annuels dans des conditions différentes selon leurs ressources (C. trav., art. L. 2135-1). Lorsque les ressources du syndicat dépassent les 230
Transparence financière : précisions sur les obligations comptables des syndicats Read More »
Hier, le Parlement réuni en commission mixte paritaire est parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ont notamment été adoptés l’exonération fiscale de l’aide à la reprise des fonds de commerce en 2020 ainsi que le relèvement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Accord sur les dernières mesures du PLFR 2021 Read More »
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n’interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s’opposer à cette
La transaction ne peut pas porter sur un élément inhérent à la rupture conventionnelle Read More »
