Les libéraux relevant de la CNAVPL seront indemnisés durant les 90 premiers jours de leurs arrêts maladie. En contrepartie, ils seraient soumis à une nouvelle cotisation de 0,3 % sur leur revenu professionnel pris en compte à hauteur de 3 PASS. Les avocats non-salariés, qui relèvent de la CNBF, ne sont pas concernés. Lire l’article […]
Qu’est-ce que le numéro Siret (système d’identification du répertoire des établissements) ? Comment l’obtenir ? Autant de questions pour lesquelles Bercy apporte des réponses sur son site web. Economie A la une (brève) 01/07/2021 Tout savoir (ou presque) sur le numéro Siret Source de l’actualité
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Selon le règlement européen de protection des données (RGPD), les droits des personnes sur leurs données personnelles peuvent être exercés par les individus eux-mêmes, directement auprès des organismes qui « détiennent » leurs données – par exemple leur employeur s’agissant des données nécessaires aux traitements de ressources humaines. E-cabinet A la une (brève) 30/06/2021 Quels droits sur
L’article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l’article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. Fiscalité A la une (brève)
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Le gouvernement publie une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif d’aide aux coûts fixes dans lequel coexistent trois régimes distincts : l’aide dite « originale », l’aide dite de « saisonnalité » et l’aide « groupe ». Economie A la une (brève) 28/06/2021 Une FAQ sur les aides aux coûts fixes Source de l’actualité
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La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, n’est pas applicable aux entités qui communiquent chaque année ou qui s’engagent à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre d’informations (situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier, nombre
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour les entités non établies en France Read More »
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs, applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 11/06/2021 Précisions sur la neutralisation fiscale
Précisions sur la neutralisation fiscale temporaire des réévaluations libres d'actifs Read More »
Le délai de 15 jours dont bénéficie l’employeur pour contester un avis médical d’inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L’action de l’employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l’avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2
Crise sanitaire oblige, beaucoup d’entreprises ont différé l’entretien professionnel « récapitulatif », planifié tous les six ans. Or, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise, ce rendez-vous doit bien avoir lieu le 30 juin 2021. La sanction est, elle, reportée au 30 septembre, à savoir un abondement correctif sur le CPF de
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Selon le dernier rapport annuel du H3C, les défaillances des cabinets dans leurs travaux d’audit sont importants, avec une opinion non étayée pour près de la moitié des mandats EIP. Les actions correctrices menées par les professionnels ne suffisent pas à améliorer la qualité de l’audit sur l’ensemble de leurs mandats. Source de l’actualité
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