La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Source de l’actualité
Un arrêté du 24 octobre 2022 fixe les montants des frais de repas déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022 en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il complète également les règles prévues à l’arrêté du 20 décembre 2002 en matière de
les nouveaux montants sont revalorisés de 4 % à compter du 1er septembre Read More »
Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des
Les recherches dans le domaine du droit sont éligibles au CIR Read More »
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires. Source de l’actualité
les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires Read More »
Elles avaient normalement pris fin au 31 juillet 2022. Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022. Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité
Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées Read More »
« Le chiffre d’affaires 2021 des start-up a bondi de 30% sur un an et leurs effectifs de 19% par rapport à 2020. Les start-up sont soutenues dans leur croissance par les investisseurs qui ont fortement renforcé leur présence en fonds propres (+58%). Le financement bancaire a progressé de 10% sur la période », souligne une étude
Les start-up sont en bonne situation financière… en 2021 Read More »
Par cohérence avec les IJSS, et pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er août 2022, l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires légales aux IJSS versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail «Covid» est prorogée pour 5 mois au maximum. Source de l’actualité
Un arrêté ayant fixé les taux de séparation médians par secteur d’activité, net entreprises et les Urssaf annoncent avoir mis à disposition des entreprises concernées leur taux de contribution chômage modulé pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Source de l’actualité
les taux modulés sont mis à disposition des employeurs Read More »
« Les professionnels se sont adaptés et ont mis en œuvre des pratiques professionnelles riches et diverses ». Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) juge satisfaisante la façon dont les cabinets d’audit ont traversé la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le télétravail et l’adaptation du processus de formation des salariés et d’encadrement des équipes
Les cabinets d’audit se sont bien adaptés à la crise Covid, selon le H3C Read More »
Elles avaient normalement pris fin au 31 juillet 2022. Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022. Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité
Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées Read More »
