A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le rachat par une Sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) de ses propres actions est soumis à un droit d’enregistrement de 5 % lorsque le porteur des actions, personne morale ou fonds, en détient plus de 20 % (CGI art. 825, al. 2, renvoyant à l’article 730 quinquies, b pour la […]
A la une actuEL EC Comptabilité Depuis une dizaine d’années, la chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que tout syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, telles que désigner un représentant de section syndicale (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123 ;
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe d’expertise comptable annonce soutenir ses collaborateurs sinistrés en proposant des solutions d’hébergement à ceux qui ont dû quitter leur domicile et mettre en place une cellule psychologique pour les équipes en Gironde. In Extenso accompagne également les collaborateurs qui seraient pompiers volontaires en les
Incendies dans le Sud-Ouest : In Extenso accompagne ses collaborateurs Read More »
A la une actuEL EC Social La communication des nom et prénoms sur les bulletins de paie n’est pas toujours indispensable au droit à la preuve La preuve d’une discrimination salariale requiert la production d’éléments que le salarié n’a le plus souvent pas en sa possession. Il est courant de recourir pour cela à l’article
A la une Social actuEL EC Dans un arrêt du 10 décembre 2025 destiné à être publié au bulletin des chambres civiles, la chambre sociale de la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait jugé justifié le licenciement d’un salarié auquel l’employeur reprochait d’avoir dissimulé, tant à l’employeur qu’à l’équipe
L’employeur ne peut pas exiger d’être informé de la situation familiale de ses salariés Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le site impots.gouv.fr fournit un simulateur pour savoir si l’on est concerné par la réforme de la facturation électronique et le cas échéant les obligations correspondantes. Sont pris en compte différents paramètres : l’activité (cas général et cas particuliers tels que loueur en meublé, société civile immobilière, association..),
Facture électronique : un simulateur pour connaître ses obligations Read More »
A la une actuEL EC Social Lorsque le salarié est en situation de grand déplacement, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 20-12-2002 art. 5). Des limites d’exonération de cotisations sans justification (forfaits), variables selon le lieu d’affectation (en
L’employeur peut avancer à ses salariés les indemnités de grand déplacement Read More »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : CF se fixe un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre Autres articles de l’édition Source de l’actualité
CF se fixe un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre Read More »
La France amortit davantage la hausse des prix de l’électricité pour les TPE et les électro-intensifs que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, selon les résultats d’une simulation comparative de l’effet des divers dispositifs de soutien publics de ces pays sur les prix de l’électricité payés par les entreprises, publiés le 28 février par Rexecode. Economie A
Le compte utilisateur de l’environnement numérique de l’Ordre Comptexpert permet à tous les experts-comptables de disposer d’un accès unique aux espaces et ressources réservés à la profession sur les sites de l’Ordre.Les délégations permettent aux professionnels du chiffre de donner certains de leurs accès et droits à leurs collaborateurs, pour partager l’information au sein du
Vie des cabinets – Partager l’information avec ses collaborateurs Read More »
