Dans une publication mise en ligne le 10 mars, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse à partir du 1er avril 2023. Elle évoque notamment la réglementation pour la réutilisation à des fins de prospection commerciale des données obtenues via […]
En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021. Source de l’actualité
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