Précisions

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif d'assujettissement

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Un décret du 9 juillet 2021 définit l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, pour l’application de ces dispositions, l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est réalisée.  Social A la une (brève) […]

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Transparence financière : précisions sur les obligations comptables des syndicats

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La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif, et plus généralement, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise. Elle se traduit par l’obligation de tenir des comptes annuels dans des conditions différentes selon leurs ressources (C. trav., art. L. 2135-1). Lorsque les ressources du syndicat dépassent les 230

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Prolongation de l'aide au paiement des charges sociales : les précisions du gouvernement

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Le Sénat a adopté jeudi dernier la prolongation (lire notre article dans cette édition), avec toutefois un taux qui passerait de 20 à 15 %, de l’aide au paiement des charges sociales dont bénéficient les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs des catégories S1 ou S1 bis — les entreprises interdites d’accueillir du public

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Majoration d'assiette de revenus mobiliers occultes : précisions de l'administration

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A compter de l’impôt des revenus de 2020, l’assiette fiscale des revenus mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), distribués de façon occulte ou irrégulière, est majorée de 25%. « Ces revenus sont retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré », précise l’administration fiscale dans une mise à jour du Bofip.

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Précisions sur la neutralisation fiscale temporaire des réévaluations libres d'actifs

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L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs, applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 11/06/2021 Précisions sur la neutralisation fiscale

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Levée des restrictions liées à la Covid-19 : les précisions de Jean Castex

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Levée des restrictions liées à la Covid-19 : les précisions de Jean Castex 12/05/2021 A la une (brève) Dans une interview au Journal Le Parisien le 10 mai, le Premier ministre a apporté des précisions sur les modalités de levée des restrictions sanitaires, sachant que la ministre du Travail avait évoqué quelques jours auparavant l’évolution

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Covid-19 et exonération de cotisations sociales : les précisions de la DSS apportées au Conseil supérieur

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Le Conseil supérieur et la Commission sociale sont, depuis plus d’un an, mobilisés afin d’aider les cabinets à mettre en place les mesures prévues pour les entreprises et les travailleurs indépendants leur permettant de faire face aux conséquences de la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de

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Exonération de l'allocation pour frais de télétravail : les précisions de Bercy

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Exonération de l'allocation pour frais de télétravail : les précisions de Bercy 29/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance publie une série de

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Frais de repas : les précisions apportées par le Boss

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20/04/2021 Frais de repas : les précisions apportées par le Boss Le contenu du bulletin officiel de la sécurité sociale, site officiel de la sécurité sociale, est en principe juridiquement opposable depuis le 1er avril 2021. S’agissant des frais de repas (thème « Frais professionnels »), le Boss reprend très largement la doctrine administrative antérieure à sa mise

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Le ministère du travail apporte des précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfants

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Dans son questions-réponses sur l’activité partielle mis à jour avant-hier, le ministère du travail précise les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu’au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes. Source de l’actualité

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