Précisions

Gratification d’usage : précisions sur le critère de fixité d’une prime de bilan

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A la une actuEL EC Social Trois critères cumulatifs pour qu’une gratification soit qualifiée d’usage Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d’être une libéralité dès lors que son usage est général, constant et fixe (Cass. soc. 2-7-1987 n° 84-43.201 P ; Cass. soc. 28-2-1996 n° 93-40.883 P : RJS 4/96 n° 408). En l’absence de […]

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TVA : précisions de l'administration pour certaines ventes à distance

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration apporte des précisions sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre lorsqu’ils sont vendus à l’aide

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Réforme des allègements généraux de charges patronales : les précisions du Boss

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A la une (brève) actuEL EC Social « La refonte des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, engagée par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, entre en vigueur au 1er janvier 2026. Dans ce cadre, et pour l’application des dispositions prévues par la LFSS pour 2025 ainsi que

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L'Urssaf apporte des précisions sur le déploiement de la DSN de substitution

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A la une (brève) Social actuEL EC Lors de sa conférence de presse de rentrée, le 30 septembre 2025, l’Urssaf est revenue sur les nouveautés applicables à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2026.  Dès juin 2026, la DSN de substitution permettra de rectifier des données restées en anomalies après plusieurs relances auprès des entreprises.

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Précisions au régime des Sel et des SPFPL de commissaires aux comptes

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Les sociétés d’exercice libéral (Sel) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) doivent adresser, une fois par an, à « l’autorité compétente en matière d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel dont elle relève » certaines informations telles qu’un état de la composition de leur capital

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : Versement mobilité régional : les précisions du Boss

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Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Deux régions ont décidé d’instaurer en 2025 ce nouveau versement mobilité. Le Boss précise ses modalités d’application et notamment le décompte de l’effectif qui diffère sur certains points de celui du

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Réforme des allégements généraux de cotisations patronales : les précisions du Boss

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A la une actuEL EC Social Les allégements généraux de cotisations patronales ont été remaniés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et un décret du 4 avril 2025. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss apporte des précisions très attendues sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme.

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Des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul

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L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité. Source de l’actualité

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