A la une actuEL EC Social Jusqu’au 31-12-2025, l’employeur était redevable d’une contribution spécifique de 30 % sur la part des indemnités de mise à la retraite d’un salarié et de rupture conventionnelle d’un contrat de travail exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de […]
A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles Un arrêté du 30 octobre, publié samedi dernier, fixe la liste des organisations d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Il s’agit de l’Ifec, ECF et Visions d’experts. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel
Représentativité patronale dans la branche des experts-comptables et Cac en 2025 Lire la suite »
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l’attente d’un décret, l’Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu. Source de l’actualité
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, si le régime de prévoyance d’entreprise garantit le versement d’indemnités complémentaires hors le cadre du maintien de salaire prévue par la loi, l’employeur doit ventiler sa contribution pour éviter un redressement Urssaf. C’est que l’on peut conclure des arrêts rendus le 12 mai 2022 par la
08/04/2021 Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans
