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Une ordonnance définit les professions libérales réglementées

A la une / Par

L’ordonnance n° 2023-77 publiée le 9 février définit ainsi les professions libérales réglementées (article 1) : « Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au […]

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Futur reporting de durabilité : le gouvernement veut transposer par ordonnance…

Comptabilité / Par

Le projet de directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises est presque achevé. Adopté le 10 novembre par le Parlement européen, il devrait l’être aujourd’hui par le Conseil de l’Union européenne. Comptabilité A la une (brève) 28/11/2022 Futur reporting de durabilité : le gouvernement veut transposer par ordonnance… Source de l’actualité

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Activité partielle : publication d’une ordonnance

Brèves / Par

APLD pour les saisonniers et reconduction de certaines mesures au menu de cette nouvelle ordonnance. Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation

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Covid : nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

Brèves / Par

De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 2021. Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Ce lien s’ouvre

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