A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté du 24 juillet homologue une nouvelle version des normes d’exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices dans des petites entreprises (NEP 911) et à la mission du Cac nommé pour six exercices dans des petites entreprises (NEP 912). […]
Mise à jour des NEP 911 et 912 Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Une réflexion doit être engagée sur les modalités d’une éventuelle obligation déclarative patrimoniale [étendue à l’ensemble du patrimoine financier] qui pourrait ne concerner que les redevables de l’IFI sous la forme d’une annexe à leur déclaration fiscale ». Telle est l’une des recommandations de la commission d’enquête de l’Assemblée
A la une actuEL EC Social Jusqu’au 31-12-2025, l’employeur était redevable d’une contribution spécifique de 30 % sur la part des indemnités de mise à la retraite d’un salarié et de rupture conventionnelle d’un contrat de travail exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret du 13 février actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d’activités françaises (NAF) 2025. Certaines appellations sont affinées (par exemple, « industrie du cuir et de la chaussure » devient « fabrication de cuir, de chaussures,
Mise à jour de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat Read More »
A la une Social actuEL EC Lorsqu’un salarié conteste le montant de son indemnité de mise à la retraite, quelle est la date butoir pour agir en justice ? La Cour de cassation, dans un premier temps, estime que le délai de prescription applicable à cette demande est le délai de 12 mois prévu par l’article
Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ? Read More »
A la une Social actuEL EC L’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes. Le calendrier du relèvement progressif de cet âge est assoupli pour les générations 1964 à 1968, tout comme celui relatif au nombre de trimestres d’assurance
[LFSS pour 2026] La réforme des retraites est mise sur pause jusqu'en 2028 Read More »
A la une actuEL EC Social Si en principe la mise à disposition permanente d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique à un salarié constitue un avantage en nature, des mesures dérogatoires d’évaluation de l’avantage ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 par un arrêté du 25 février 2025 (arrêté TSSS2505703A). Un régime de faveur est
A la une actuEL EC Social Mise à la retraite possible quel que soit l’âge du salarié lors de son embauche L’employeur peut mettre à la retraite un salarié soit d’office s’il a au moins 70 ans, soit avec l’accord du salarié s’il a entre 67 et 70 ans. Désormais, cette mise à la retraite
[Loi seniors] Les changements apportés à la mise à la retraite par l'employeur Read More »
La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail. La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). La Commission estime que
Temps de travail : la France mise en demeure par la Commission européenne Read More »
La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail. La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). La Commission estime que
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