Si en principe la mise à disposition permanente d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique à un salarié constitue un avantage en nature, des mesures dérogatoires d’évaluation de l’avantage ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 par un arrêté du 25 février 2025 (arrêté TSSS2505703A).
Pour les véhicules électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025 dont la version obtient un score environnemental minimal, les dépenses forfaitaires sont évaluées après l’application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule (arrêté du 25-2-2025 précité art. 3, III-D ; C. énergie art. D 251-1, I-6°-c). Par tolérance, l’administration admet que l’évaluation de l’avantage en nature puisse se faire sur la base de la valeur réelle avec l’application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an à condition pour le véhicule de respecter également l’éco-score minimal (BOSS-AN-910).
A noter : Pour les véhicules électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, les mesures temporaires applicables depuis le 1er janvier 2020 restent les mêmes et ne nécessitent pas le respect d’un éco-score minimal. L’évaluation de l’avantage en nature, au réel ou forfaitaire, est calculé après application d’un abattement de 50 % dans une limite de 2 000,30 € par an (Arrêté du 25-2-2025 précité art. 3, III-C ; BOSS-AN-900).
Le respect de l’éco-score minimum est vérifié le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. Cette condition est respectée si la version du véhicule figure dans la liste établie par l’arrêté ENER2333856A du 14 décembre 2023 (BOSS-AN-910).
Un arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 actualise la liste des voitures dont les versions atteignent le score environnemental minimal et y ajoute notamment, à compter du 5 décembre 2025, quatre nouveaux modèles.
