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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans

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A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, […]

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pas de contestation du taux prévisible lors de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

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L’employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d’incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible ». Source de l’actualité

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L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans

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En présence d’un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n’est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13

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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement

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La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion

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Prescription de l’action des associés de SNC et de sociétés civiles : point de départ

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Le délai de prescription de l’action de droit commun et de l’action en recouvrement à l’égard des associés de sociétés en nom collectif (SNC) et des associés non liquidateurs de sociétés civiles est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. Vie

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Les mesures sociales de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique

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La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a été publiée mardi au Journal officiel. Elle contient plusieurs mesures intéressant les services RH, notamment sur l’épargne salariale et l’épargne retraite. Source de l’actualité

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