C’est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien. Un report de l’entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce […]
Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour Read More »
Un décret publié au JO le 22 octobre 2022 ajoute à l’annexe du décret du 16 mars 2022 listant les foires et salons éligibles à l’aide aux stands le salon du Made in France (salon MIF expo) du 10 au 13 novembre 2022 à Paris. Economie A la une (brève) 25/10/2022 Aide aux stands : mise à jour de la la
Aide aux stands : mise à jour de la la liste des foires et salons éligibles Read More »
Après 10 ans d’expérience dans les RH, Emmanuel Gobin, diplômé de Sciences po Grenoble et titulaire d’un DESS de gestion sociale, pense avoir trouvé, à 32 ans, un job à sa pointure : DRH adjoint d’une collectivité publique. Il a déjà fait ses premières armes auprès d’un ministère et d’un centre de recherches. Emmanuel Gobin, co-président
"Un jour, le corps a lâché" Read More »
Les questions-réponses en matière d’activité partielle sont mises à jour du nouveau taux horaire minimum d’allocation et du taux majoré applicable à certains secteurs. Le document de questions-réponses du ministère du travail a été mis à jour. Il tient désormais compte des deux derniers décrets publiés au Journal officiel en février et en avril dernier.
Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l'activité partielle Read More »
Le ministère du travail a actualisé, le 14 avril, son questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée (APLD) afin de tenir compte des dernières évolutions : Social A la une (brève) 20/04/2022 APLD : le questions-réponses du ministère du travail mis à jour Source de l’actualité
APLD : le questions-réponses du ministère du travail mis à jour Read More »
La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour Read More »
L’administration actualise les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022. Voici notamment les nouveaux taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 : Fiscalité A la une (brève) 07/03/2022 Nouvelles grilles de
Nouvelles grilles de taux par défaut du PAS : le Bofip mis à jour Read More »
Le ministère du travail a mis en ligne le protocole sanitaire en entreprise mis à jour applicable depuis le 8 décembre. Rappelons qu’il continue de préconiser une mise en place du télétravail dans le cadre d’un dialogue social de proximité mais, « dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois
Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Moins d’un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions relatives à
Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s’entend d’une « unité locale » constituée par les « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises » (CE, décision
Mises à jour de l'administration fiscale sur la Tascom Read More »
