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L'employeur n'a pas à informer le salarié du droit de se taire lors de l'entretien préalable

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A la une actuEL EC Social Le 10 septembre dernier, les membres du Conseil constitutionnel ont entendu les parties aux trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au droit pour le salarié de se taire lors de l’entretien préalable de licenciement personnel ou d’un entretien disciplinaire, dont ils ont été saisis en juin dernier par le Conseil d’Etat […]

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L'employeur doit-il informer le salarié licencié de son droit à demander les motifs de son licenciement ?

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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement. Confirmant la position prise par l’administration et par le Conseil d’État, la Cour de cassation estime que rien n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement

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