Selon le règlement européen de protection des données (RGPD), les droits des personnes sur leurs données personnelles peuvent être exercés par les individus eux-mêmes, directement auprès des organismes qui « détiennent » leurs données – par exemple leur employeur s’agissant des données nécessaires aux traitements de ressources humaines. E-cabinet A la une (brève) 30/06/2021 Quels droits sur […]
L’entretien au cours duquel le responsable hiérarchique annonce à la salariée qu’il compte demander au service RH de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas en lui-même le prononcé d’une sanction. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. Source de l’actualité
Les échéances Urssaf du mois de juin peuvent être reportées 02/06/2021 A la une (brève) Dans un communiqué diffusé sur son site le 28 mai, l’Urssaf reconduit au mois de juin les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise sanitaire. Social Source de
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Un décret du 19 mai 2021 porte à 24 mois maximum la durée du congé de reclassement en cas de reconversion professionnelle. Le texte apporte également des précisions sur la rémunération du congé de reclassement lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche
Le congé de reclassement peut être de 24 mois en cas de reconversion professionnelle Lire la suite »
Lorsqu’un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l’accord renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. Source de l’actualité
l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée Lire la suite »
La crise sanitaire a augmenté l’endettement brut des entreprises. Notamment du fait des prêts garantis par l’Etat. Selon le gouvernement, 136 milliards d’euros auraient été distribués par ce canal (données au 16 avril 2021), essentiellement en 2020. Conséquence : les ratios d’endettement des emprunteurs risquent d’être détériorés — à moins que leurs capitaux propres n’aient
la dette Covid des entreprises peine elle aussi à être isolée Lire la suite »
Dans un entretien accordé au Sic mag, le vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur « Valorisation et adaptation de la réglementation professionnelle » détaille sa feuille de route pour les 4 années à venir, insistant sur le fait que les règles professionnelles doivent avant tout protéger les professionnels et leurs clients. Source
Michaël Fontaine, « Notre réglementation doit être valorisée. » Lire la suite »
Dans un entretien accordé au Sic mag, le vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur « Valorisation et adaptation de la réglementation professionnelle » détaille sa feuille de route pour les 4 années à venir, insistant sur le fait que les règles professionnelles doivent avant tout protéger les professionnels et leurs clients. Source
Michaël Fonataine, « Notre réglementation doit être valorisée. » Lire la suite »
19/03/2021 "Une conversation Zoom ne peut pas être enregistrée à l'insu du salarié" Loin des yeux, loin de la sanction ? Après une année chamboulée par les mesures sanitaires en entreprise, l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur sur des salariés en télétravail continue de susciter des questions. D’abord parce que les procédures – convocation
"Une conversation Zoom ne peut pas être enregistrée à l'insu du salarié" Lire la suite »
Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu 08/03/2021 A la une (brève) Saisie par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Haute juridiction administration décide, dans une décision publiée le 3 mars, que l’instauration d’un couvre-feu à 18h ne doit pas empêcher une personne de
