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La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur

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A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale, ce qui implique le respect des dispositions d’ordre public relatives tant […]

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Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée

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A la une actuEL EC Social Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de

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La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié

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A la une actuEL EC Social Selon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que l’intéressé le sollicite, seul ce dernier pouvant en effet se prévaloir de l’inobservation des dispositions des articles L 1245-1 et suivants du Code du travail édictées dans son intérêt (Cass. soc. 7-5-1996 n° 93-42.061 D ; Cass. soc. 20-2-2013 n°

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Assurance-chômage : le salarié licencié peut être traité différemment de celui qui conclut une rupture amiable

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A la une Social actuEL EC Un litige relatif à l’entrée en vigueur de la réforme de la durée d’indemnisation du chômage Le Conseil d’Etat était saisi d’une question préjudicielle qui lui avait été soumise par le tribunal judiciaire de Grasse, relative à la légalité de l’article 5 bis du décret du 26 juillet 2019, tel que modifié par le décret du 26 janvier 2023. Ce texte a permis

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Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l'ancienneté

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A la une Social actuEL EC L’ancienneté, critère à prendre en compte pour l’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement et le calcul de son montant Pour savoir si un salarié licencié a droit à l’indemnité légale de licenciement et le cas échéant, pour déterminer son montant, il est important de connaître l’ancienneté du

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L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail

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A la une actuEL EC Social Le médecin du travail, à l’initiative d’une visite médicale, déclare le salarié inapte En l’espèce, un salarié affecté au poste d’accueil des services généraux est placé en arrêt de travail de manière continue à partir de 2015. Il sollicite, pendant la suspension de son contrat de travail, une visite médicale auprès du médecin du travail.

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Le reclassement préalable doit être recherché dans une société contrôlée par l’employeur

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A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation poursuit son travail jurisprudentiel autour de la notion de groupe de reclassement, dont la définition, remaniée par les ordonnances « Macron » de 2017, fait désormais appel à des notions issues du Code de commerce. Deux sociétés contrôlées par la même personne physique Le

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Portabilité de la prévoyance et liquidation judiciaire : pour être valable, la résiliation du contrat doit être notifiée au liquidateur

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A la une Social actuEL EC Bref rappel des conditions requises pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale organise un dispositif de maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance lourde) au profit des salariés dont le contrat de travail est

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Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de six jours de travail consécutifs ?

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A la une actuEL EC Social La Cour de cassation met fin à une incertitude juridique concernant la fréquence du repos hebdomadaire, lorsqu’il est dérogé au repos hebdomadaire le dimanche, dans un arrêt du 13 novembre 2025. Elle répond à la question : un salarié peut-il travailler plus de six jours consécutifs ? Il n’est pas interdit de

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Apprentissage : l'aide doit désormais être proratisée au jour près dans certains cas

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A la une actuEL EC Social Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (soit au plus de niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les

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