A la une Social actuEL EC Une démission donnée sans réserve peut être jugée équivoque et requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail si le salarié la remet en cause (arrêts du 9 mai 2007 n° 05-40.518, n° 05-41.324, n° 05-40.315 et n° 05-42.301 ; arrêt du 13 novembre 2025). En […]
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée Read More »
A la une (brève) actuEL EC Economie Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, une aide spécifique de 100 euros est attribuée, sous conditions, à certains indépendants et aux salariés qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre au travail.
A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale, ce qui implique le respect des dispositions d’ordre public relatives tant
La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur Read More »
A la une actuEL EC Social Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de
Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée Read More »
A la une actuEL EC Social Selon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que l’intéressé le sollicite, seul ce dernier pouvant en effet se prévaloir de l’inobservation des dispositions des articles L 1245-1 et suivants du Code du travail édictées dans son intérêt (Cass. soc. 7-5-1996 n° 93-42.061 D ; Cass. soc. 20-2-2013 n°
La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié Read More »
A la une Social actuEL EC Un litige relatif à l’entrée en vigueur de la réforme de la durée d’indemnisation du chômage Le Conseil d’Etat était saisi d’une question préjudicielle qui lui avait été soumise par le tribunal judiciaire de Grasse, relative à la légalité de l’article 5 bis du décret du 26 juillet 2019, tel que modifié par le décret du 26 janvier 2023. Ce texte a permis
A la une Social actuEL EC L’ancienneté, critère à prendre en compte pour l’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement et le calcul de son montant Pour savoir si un salarié licencié a droit à l’indemnité légale de licenciement et le cas échéant, pour déterminer son montant, il est important de connaître l’ancienneté du
A la une actuEL EC Social Le médecin du travail, à l’initiative d’une visite médicale, déclare le salarié inapte En l’espèce, un salarié affecté au poste d’accueil des services généraux est placé en arrêt de travail de manière continue à partir de 2015. Il sollicite, pendant la suspension de son contrat de travail, une visite médicale auprès du médecin du travail.
A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation poursuit son travail jurisprudentiel autour de la notion de groupe de reclassement, dont la définition, remaniée par les ordonnances « Macron » de 2017, fait désormais appel à des notions issues du Code de commerce. Deux sociétés contrôlées par la même personne physique Le
Le reclassement préalable doit être recherché dans une société contrôlée par l’employeur Read More »
A la une Social actuEL EC Bref rappel des conditions requises pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale organise un dispositif de maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance lourde) au profit des salariés dont le contrat de travail est
