La dernière réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de trois blocs : Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement […]
Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise à l’exclusion des compétences techniques liées à l’exercice d’un métier. Un décret du 22 avril 2022 a ainsi renforcé l’encadrement de ces actions. Formation A la une (brève) 10/05/2022 CPF
Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. C’est ce que vient de juger la cour d’appel de Versailles. Source de l’actualité
Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Source de l’actualité
les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées Lire la suite »
Dans une interview à LCI, Elisabeth Borne a annoncé avant-hier la fin de l’application du protocole sanitaire dans les entreprises à partir du 14 mars ainsi que la sortie d’un « guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique ». Vie de l'entreprise A la une (brève) 10/03/2022 Le
Les salariés utilisant pour leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire. Fiscalité A la une (brève) 26/01/2022 Le barème d'indemnité kilomètre va être revalorisé de 10 % Source de l’actualité
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Les entreprises qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des six dernières années à leurs salariés devront s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars prochain, selon un décret du 30 décembre dernier. Source de l’actualité
l’abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022 Lire la suite »
La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d’une prime sur objectif ne
Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ? Lire la suite »
Jean-Luc Flabeau : « Un seul credo : servir et être utile ! » lun 11/10/2021 – 12:00 Lundi 11 octobre 2021 PROFESSION COMPTABLE SIC N° 408 – OCTOBRE 2021 Composant Dans une interview accordée au SIC mag, le vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables détaille le périmètre du pôle « Administration et
Jean-Luc Flabeau : « Un seul credo : servir et être utile ! » Lire la suite »
Un rapport de l’Assemblée nationale recommande, sur la base de l’avis de l’autorité des normes comptables (ANC), d’identifier l’effet de la Covid-19 dans l’annexe comptable des entreprises. Mais il n’aborde pas le fait que les micro-entreprises (au sens comptable) sont dispensées d’établir ce document… au risque de présenter des comptes infidèles ? Source de l’actualité
les comptes annuels sans annexe peuvent-ils être fidèles ? Lire la suite »
