Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail […]
Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu’il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l’accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022. Source de l’actualité
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12
L’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022 Lire la suite »
Durant la crise sanitaire, certains employeurs ont bénéficié d’une aide au paiement de leurs charges sociales au titre des périodes d’emploi de 2020 à 2022. L’Urssaf rappelle que l’éventuel reliquat doit impérativement être imputé sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2022. Source de l’actualité
l’éventuel reliquat doit être imputé au titre de 2022 Lire la suite »
L’affaire serait entendue. « Nous n’aurons plus besoin d’être accrédité par le Cofrac [Comité Français d’Accréditation] pour signer des rapports de durabilité », a assuré avec soulagement Carole Cherrier, lors d’une conférence tenue le 8 septembre dernier aux universités d’été. Même si la Chancellerie, contactée par la rédaction, n’a ni confirmé, ni infirmé la modification prochaine du
les Cac espèrent être dispensés de l’accréditation du Cofrac Lire la suite »
Un salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un état d’épuisement physique et psychique, et bénéficie d’un suivi psychologique. Il reprend ses fonctions en temps partiel thérapeutique et il lui est notifié un avertissement de la part de son employeur. Considérant cet avertissement injustifié, il saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation
Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie des aides publiques qu’elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Comme l’année dernière, elles doivent procéder à une analyse lors de la clôture des comptes annuels. Explications. Source de l’actualité
Les aides Covid obtenues doivent être analysées pour la clôture des comptes 2022 Lire la suite »
Le premier taux modulé sera applicable dès le 1er septembre, sauf impossibilité Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022 Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif. Social A la une 22/07/2022 Contribution chômage : comment
Contribution chômage : comment va être mis en oeuvre le bonus-malus ? Lire la suite »
Défaillances des Urssaf en matière de fiabilisation des données individuelles, disparition du rôle de point de contact joué par l’Agirc-Arrco, impact négatif sur la trésorerie des entreprises, phase pilote peu représentative… En 2023, l’Urssaf doit prendre en charge le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Une mission sénatoriale pointe un risque de catastrophe industrielle. Elle recommande de
Dans le cadre des élections professionnelles, la question de l’obligation de neutralité de l’employeur est en général en cause dans le cadre de la campagne électorale : propagande, déclarations, pressions… Mais cette obligation de neutralité, prévue à l’article L.2141-7 du code du travail, est bien plus large. Il appartient à celui qui invoque la violation
