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Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle

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L’article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui […]

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l’employeur peut laisser s’écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l’entreprise

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Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l’employeur peut laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise. Source de l’actualité

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La saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités est constitutionnelle

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Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur

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quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

Comptabilité / Par

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Source de l’actualité

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L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu

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Un arrêté ministériel, publié hier au JO, rend obligatoire l’accord salaires du 3 décembre 2021 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabine Vie du cabinet A la une (brève) 17/03/2022 L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu Source de l’actualité

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Le calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifié

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Selon un décret publié hier, l’indice du « chiffre d’affaires dans le commerce de détail » n’entre plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC), lequel sert de base pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux. Désormais, l’ILC est calculé en prenant en compte uniquement les indices représentatifs de l’évolution des prix

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Le recours au télétravail est très hétérogène

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« En 2021, en moyenne chaque semaine, 22 % des salariés ont télétravaillé », dévoile une étude de l’Insee. Une moyenne qui cache de fortes disparités. Ainsi, « un salarié sur deux exerce une profession pour laquelle le télétravail n’est pas pratiqué. À l’autre extrémité du spectre, 6 % des salariés exercent une profession pour laquelle plus de la moitié

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Drakarys : l’indépendance numérique de la profession est en marche !

Brèves / Par

Avec 21 000 professionnels et 130 000 collaborateurs, la profession dispose d’un maillage territorial et d’une compétence incomparable… à condition de pouvoir accompagner les chefs d’entreprise dans le copilotage de leur structure.   En lançant Drakarys, la première société d’investissement de la profession d’expertise comptable, nous nous étions fixé un triple objectif : se faire respecter de notre

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Pour le CPO, le système fiscalo-social français est redistributif

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« Le système français de prélèvements obligatoires, considéré indépendamment des dépenses de transfert qu’il finance, présente un profil régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés, souligne le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la

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