Le dispositif permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l’activité partielle, issu de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, a pris fin le 31 juillet 2022. Toutefois, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit que les personnes vulnérables peuvent à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle […]
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction. Fiscalité A la une (brève) 11/07/2022 L’amende pour non-déclaration des sommes
Un décret prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, le barème actuel du bonus écologique pour l’achat ou la location de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022. Le montant maximum de l’aide pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf (dont le coût est inférieur à 45 000 euros TTC), par
Véhicules peu polluants : le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022 Lire la suite »
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le
En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s’abstenant de traiter de l’incidence d’un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d’intéressement et
Quelle est l’incidence d’un congé de reclassement sur l’intéressement ? Lire la suite »
La solution Jedataviz, commercialisée par Ecma, une association créée à l’initiative de l’Ordre des experts-comptables, est accessible. Elle permet aux experts-comptables d’obtenir, pour un ou plusieurs clients, des tableaux de bord et des comparatifs sectoriels à partir d’une base de données de Fec (fichier des écritures comptables) et de données externes. Economie A la une
La solution Jedataviz est disponible Lire la suite »
Une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’OETH et du versement mobilité a été mise en ligne sur le Boss le 29 avril 2022. Soumise à consultation publique jusqu’à aujourd’hui, elle sera opposable à compter
Une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs est en ligne sur le Boss Lire la suite »
Aymeric Vincent, directeur de la transformation et de l’innovation RH chez Groupe Les Echos – Le Parisien a organisé le 5 avril dernier une conférence en ligne sur les conséquences de la ménopause au travail. Un sujet qui commence à émerger et auquel le responsable RH souhaite sensibiliser ses collaborateurs. Source de l’actualité
« le sujet est un peu moins tabou » Lire la suite »
« Au premier trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT [bureau international du travail] diminue de 18 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (–0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte), après avoir diminué de
Le taux de chômage est quasi stable Lire la suite »
Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 Source de l’actualité
l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation Lire la suite »
