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La composition des chambres de discipline des experts-comptables est constitutionnelle

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La composition des instances disciplinaires des experts-comptables (chambres régionale et nationale) respecte-elle la séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction et celles de jugement ? Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Déontologie A la une (brève) 02/11/2022 La composition des chambres de discipline des experts-comptables est […]

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Pour le HCSF, la santé financière des entreprises est très hétérogène

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« La hausse relativement limitée de l’endettement et la situation financière globalement saine des SNF [sociétés non financières] françaises masquent néanmoins des situations individuelles très hétérogènes, relève le dernier rapport annuel du HCSF (haut conseil de stabilité financière). Economie A la une (brève) 27/10/2022 Pour le HCSF, la santé financière des entreprises est très hétérogène Source

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Réforme de l’assurance chômage : la concertation est lancée

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La première réunion de concertation sur l’assurance chômage s’est déroulée lundi matin au ministère du travail. Les partenaires sociaux ont désormais jusqu’au 21 novembre pour avancer leurs propositions sur la réforme contracyclique voulue par le gouvernement selon laquelle l’assurance chômage s’adapte à la conjoncture économique. Source de l’actualité

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Report des nouvelles règles de calcul des IJSS : le décret est paru

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Un décret du 14 octobre 2022 acte le report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au 1er juin 2024. Initialement, ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.  Social A la une (brève) 19/10/2022 Report des nouvelles règles de calcul des IJSS : le décret

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La généralisation de la facture électronique est surtout perçue comme une opportunité, selon une étude

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Deux tiers des cabinets comptables (précisément 67,1 %) considèrent que la généralisation de la facture électronique constitue une opportunité pour eux, selon une étude La profession comptable/Fulll à laquelle 527 personnes ont répondu. Près d’un quart (24,1%) y voient essentiellement des contraintes supplémentaires et 8,9 % une menace pour l’activité. E-cabinet A la une (brève)

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Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1er octobre 2022

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Un décret publié au JO le 30 septembre 2022 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour, au lieu de 19 € jusqu’au 30 septembre 2022. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire,

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Hausse des prix du gaz et de l'électricité : l'aide aux entreprises est prolongée jusque fin 2022

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Un décret (n° 2022-1279) publié samedi prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la subvention aux entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité qui devait à l’origine être allouée uniquement pour les périodes d’éligibilité du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Ce texte apporte d’autres modifications au dispositif d’origine. Economie A la une (brève) 03/10/2022 Hausse

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DSN : une nouvelle version du guide Urssaf est disponible

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L’Urssaf a réactualisé son guide « Comment déclarer et régulariser les cotisations en DSN ». Cette nouvelle version, remise à jour le 16 septembre, comporte des compléments sur l’Indemnité congés payés (ICP), la prime de partage de la valeur ou encore le forfait social à partir de 2023. Social A la une (brève) 21/09/2022 DSN : une

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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

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L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués Source de l’actualité

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Le prélèvement à la source de l'IR est loin d'être contemporain pour tous

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A l’issue de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que 14,2 millions de foyers fiscaux (37 %) n’ont rien à faire, c’est à dire ni un reste à payer, ni un remboursem Fiscalité A la une (brève) 13/09/2022 Le

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