A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le rachat par une Sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) de ses propres actions est soumis à un droit d’enregistrement de 5 % lorsque le porteur des actions, personne morale ou fonds, en détient plus de 20 % (CGI art. 825, al. 2, renvoyant à l’article 730 quinquies, b pour la […]
A la une Social actuEL EC Dans cette affaire, la convention collective nationale (CCN) de la bourse avait été conclue en 1990, puis étendue en 1991. Un accord relatif à la réduction du temps de travail (RTT), applicable dans le champ de cette CCN, avait été signé en 1999 et étendu en 2000. En 2008,
A la une Social actuEL EC Si le licenciement fondé sur l’état de santé d’un salarié est prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail, la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’un licenciement puisse être motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées
A la une actuEL EC Social L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 permet de rappeler la distinction qui existe entre la date d’effet de la rupture du contrat de travail et le critère de maintien à la disposition de l’employeur, permettant au salarié d’obtenir le paiement des salaires même si
A la une actuEL EC Social Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser aux caisses des congés payés une cotisation qui finance un fonds de réserve pour indemniser les salariés ne pouvant travailler en raison des intempéries (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.). Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et
Régime chômage intempéries du BTP : le taux de cotisation est inchangé Read More »
A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret du 17 septembre 2026 prolonge jusqu’au 4 octobre le dispositif destiné aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des incendies dans certains départements de Gironde, des Landes et du Var et qui ont fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement. Cette aide prévoit
Incendies exceptionnels : l'aide aux TPE/PME est prolongée Read More »
A la une Social actuEL EC Définition de l’assiette minimale Conformément à l’article R.242-1, I du code de la sécurité sociale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale. Elle s’applique à tous les
L'assiette minimale de cotisations est intégrée dans le Boss Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article L 54 C du LPF prévoit qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Le Conseil d’État juge (pourvoi n° 505004) qu’il résulte de ces dispositions, éclairées
Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois Read More »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’Afnor publie une mise à jour de sa norme XP Z12-014 relative aux cas d’usage B to B de la réforme de la facture électronique (version de juillet 2026). Parmi les nouveautés, l’ajout de trois chapitres dédiés à des secteurs : secteur média, achat d’espaces publicitaires ; secteur
Facture électronique entre entreprises : la norme Afnor est enrichie Read More »
A la une Social actuEL EC Quels sont aujourd’hui les principaux risques auxquels les entreprises doivent faire face lorsqu’elles envoient des salariés à l’étranger ? Anne Imbert : Les situations sont très diverses, une mission de quelques jours, un détachement de plusieurs mois ou une expatriation de longue durée, dans ou hors l’Union européenne, dans un
