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RGDU en 2026 : la valeur du Smic à retenir est fixée par décret

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A la une (brève) actuEL EC Social En 2026, la réduction générale dégressive unique de charges patronales (RGDU) est calculée uniquement sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2026 (sauf exceptions). Le décret n° 2026-509 publié le 14 juin entérine cette position. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  […]

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Doublement de l'aide carburant : le décret est publié

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A la une (brève) actuEL EC Economie Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, certains indépendants (BIC, BNC et BA) et salariés peuvent bénéficier d’une indemnité. Son montant passe de 50 à 100 euros, confirme un décret (n° 2026-417) publié le 30 mai. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature: 

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Convention collective dont l'entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d'une annulation partielle de l'arrêté d'extension ?

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A la une Social actuEL EC Sauf stipulation contraire, une convention ou un accord collectif de branche s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (article L.2261-1 du code du travail). Pour les entreprises non

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L’indemnité pour licenciement abusif est calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois

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A la une actuEL EC Social Silence du Code du travail sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité L’article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis sa modification par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le juge octroie au salarié abusivement licencié une indemnité dont

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Facture électronique : la moitié des indépendants est dans le flou, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet A six mois de la première échéance de la réforme de la facturation électronique, 48 % des travailleurs indépendants déclarent manquer d’information pour se préparer, selon une étude à laquelle ont répondu 1065 assujettis à la TVA. « Ce manque de clarté se voit dans un indicateur important : 37 %

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Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

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A la une actuEL EC Social La communication des nom et prénoms sur les bulletins de paie n’est pas toujours indispensable au droit à la preuve La preuve d’une discrimination salariale requiert la production d’éléments que le salarié n’a le plus souvent pas en sa possession. Il est courant de recourir pour cela à l’article

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Absence de négociation sur les salaires : l'employeur est sanctionné s'il n'a pas organisé les élections

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A la une Social actuEL EC Une obligation de négocier sur les salaires, conditionnée à la présence d’un délégué syndical Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs (article L.2242-1

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Le ministère du travail confirme que le "test du sac à main" durant un entretien d’embauche est illicite

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A la une actuEL EC Social Comme le rapportent des témoignages qui fleurissent dans la presse, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien. Ce « test du sac à main » viserait à tester leur prétendu sens de l’organisation. Dans une question écrite posée à la ministre du travail le 9 octobre 2025

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Réduction du périmètre du reporting de durabilité : la directive est publiée

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Seules les entreprises et les groupes de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros deviennent assujetties à publier un reporting de durabilité. Tel est le nouveau périmètre défini par la directive 2026/470 qui vient d’être publiée au journal officiel de l’Union

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Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ?

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A la une Social actuEL EC Lorsqu’un salarié conteste le montant de son indemnité de mise à la retraite, quelle est la date butoir pour agir en justice ? La Cour de cassation, dans un premier temps, estime que le délai de prescription applicable à cette demande est le délai de 12 mois prévu par l’article

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