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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle 28/05/2021 A la une (brève) Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du […]

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 20/05/2021 A la une (brève) Depuis un arrêté du 31 mars 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été porté de 1 000 à 1 607 heures par salarié et par an. Ce montant était jusqu’à présent

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L'accès des TPE-PME aux crédits bancaires est satisfaisant, selon un rapport

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L'accès des TPE-PME aux crédits bancaires est satisfaisant, selon un rapport 11/05/2021 A la une (brève) Sur la période 2012-2020, 91% des TPE-PME ont obtenu en totalité ou en grande partie des crédits d’investissement et 76% se sont vus octroyer des crédits de trésorerie, révèle un rapport de l’Observatoire du financement des entreprises (OFE), publié vendredi dernier.

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L'aide en faveur de l'investissement numérique des PME est reconduite

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L'aide en faveur de l'investissement numérique des PME est reconduite 04/05/2021 A la une (brève) Un décret et un arrêté du 30 avril 2021 précisent les modalités d’application de l’aide à destination des PME et ETI industrielles qui investissent dans de nouveaux outils de production. Economie Source de l’actualité

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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée

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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée 12/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. « Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations,

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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée

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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée 06/04/2021 A la une (brève) Les entités économiques de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le bilan) n’excède pas 2 millions d’euros HT qui ont dû fermer lors du second confinement (cette dernière condition ne s’applique pas

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