L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du montant de la transaction, 5% si preuve dans les 30 jours que l’opération a été régulièrement comptabilisée) — l’obligation d’établir une facture ne concerne pas les ventes ou prestations à destination des particuliers.