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Pour la Cour des comptes, la réforme du Pas est "globalement réussie"

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Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes souligne la qualité de la mise en oeuvre opérationnelle du prélèvement à la source (Pas), le taux d’approbation élevé dont bénéficie cette réforme dans la population française, et son rapport coût-rendement favorable. Fiscalité A la une (brève) 26/01/2022 Pour la Cour des comptes, la réforme du […]

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la répartition contractuelle du temps de travail est impérative

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L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet. Il ne peut y être dérogé par l’application d’un horaire variable. Source de l’actualité

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La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée

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Un décret du 30 décembre 2021 prolonge la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. L’objectif est de permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées. Economie A la une (brève) 06/01/2022 La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée Source de l’actualité

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Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022

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Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. Source de l’actualité

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Davantage de télétravail, pas de pots en entreprise : le protocole sanitaire est mis à jour

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Le ministère du travail a mis en ligne le protocole sanitaire en entreprise mis à jour applicable depuis le 8 décembre.  Rappelons qu’il continue de préconiser une mise en place du télétravail dans le cadre d’un dialogue social de proximité mais, « dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois

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Versement de l’indemnité inflation : le compte à rebours est lancé

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Inscrite dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021, l’indemnité inflation a été vivement critiquée par le Sénat. Les sénateurs avaient d’ailleurs supprimé la mesure lors de l’examen du texte en première lecture au profit d’une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros, une mesure un peu plus conventionnelle. Annoncée

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Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco est reporté en 2023

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Un décret du 26 novembre 2021, publié dimanche au Journal Officiel, reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires) initialement prévu en 2022.  Social A la une (brève) 01/12/2021 Le transfert aux Urssaf du recouvrement

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