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quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Source de l’actualité

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L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu

Un arrêté ministériel, publié hier au JO, rend obligatoire l’accord salaires du 3 décembre 2021 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabine Vie du cabinet A la une (brève) 17/03/2022 L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu Source de l’actualité

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Le calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifié

Selon un décret publié hier, l’indice du « chiffre d’affaires dans le commerce de détail » n’entre plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC), lequel sert de base pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux. Désormais, l’ILC est calculé en prenant en compte uniquement les indices représentatifs de l’évolution des prix

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Le recours au télétravail est très hétérogène

« En 2021, en moyenne chaque semaine, 22 % des salariés ont télétravaillé », dévoile une étude de l’Insee. Une moyenne qui cache de fortes disparités. Ainsi, « un salarié sur deux exerce une profession pour laquelle le télétravail n’est pas pratiqué. À l’autre extrémité du spectre, 6 % des salariés exercent une profession pour laquelle plus de la moitié

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Drakarys : l’indépendance numérique de la profession est en marche !

Avec 21 000 professionnels et 130 000 collaborateurs, la profession dispose d’un maillage territorial et d’une compétence incomparable… à condition de pouvoir accompagner les chefs d’entreprise dans le copilotage de leur structure.   En lançant Drakarys, la première société d’investissement de la profession d’expertise comptable, nous nous étions fixé un triple objectif : se faire respecter de notre

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Pour le CPO, le système fiscalo-social français est redistributif

« Le système français de prélèvements obligatoires, considéré indépendamment des dépenses de transfert qu’il finance, présente un profil régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés, souligne le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la

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Pour la Cour des comptes, la réforme du Pas est "globalement réussie"

Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes souligne la qualité de la mise en oeuvre opérationnelle du prélèvement à la source (Pas), le taux d’approbation élevé dont bénéficie cette réforme dans la population française, et son rapport coût-rendement favorable. Fiscalité A la une (brève) 26/01/2022 Pour la Cour des comptes, la réforme du

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Generix est certifié GS1 Factur-X

Le spécialiste informatique Generix obtient la certification GS1 Factur-X délivrée par GS1 France. Rappelons que Factur-X est une technologie de facture électronique mixte et que la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA se rapproche avec une première échéance au 1er juillet 2024, celle de l’obligation de réception de la facture électronique

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