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Le syndicat ECF propose d'imposer l'audit des entreprises détenues par des fonds

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet A la suite de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « la prédation des capacités productives française par les fonds spéculatifs »,  la fédération ECF (experts-comptables et commissaires aux comptes de France) a formulé quinze propositions dont celle de « rétablir la désignation obligatoire d’un commissaire aux […]

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Subvention carburant pour les entreprises de pêche : les textes sont publiés

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un décret (n° 2026-412) et un arrêté (NOR : TECM2614006A) ont été publiés le 30 mai pour la mise en place de la subvention sur les achats de carburant réalisés par les entreprises de pêche en avril et mai 2026. Y sont éligibles, entre autres conditions, les entreprises ayant

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Modifications de certaines formalités des entreprises

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret (n° 2026-340) apporte plusieurs changements en matière de formalités des entreprises. Notamment, il « prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation

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Forte progression des entreprises économiquement actives en 2023

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon l’Insee, 5,755 millions d’unités légales marchandes et productives (« entreprises ») sont économiquement actives (*) en 2023 dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Soit une hausse de 4,1 % par rapport à l’année précédente. « Ce nombre continue de croître vivement, mais à un

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Facture électronique : l'administration récapitule le sort des entreprises étrangères sans établissement stable en France

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’administration fiscale rappelle que la réception et l’émission de factures électronique ne concernent pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France. En revanche, ces entreprises ont une obligation d’e-reporting de transactions et le cas échéant de paiements lorsqu’elles réalisent « des opérations réputées situées en France, pour lesquelles elles sont

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En 2025, 3 entreprises sur 10 ont été créées par une femme, selon Infogreffe

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A la une (brève) actuEL EC Economie En 2025, les femmes représentent 31,1 % des immatriculations, pour un total de 231 053 entreprises créées, selon Infogreffe (données issues des greffes des tribunaux de commerce). « Certains secteurs affichent une majorité féminine. C’est le cas des autres activités de services, où les femmes représentent 59,3 % des

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FranceNum propose un outil d'évaluation de la maturité data et IA pour les entreprises

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Les entreprises peuvent réaliser gratuitement un auto-diagnostic de leur maturité dans deux domaines, celui des données et celui de l’IA. Cet outil de test est proposé par FranceNum.  Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 03/03/2026 Cacher le visuel principal ?: 

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Seniors : comment les entreprises réinventent leur politique RH ?

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A la une Social actuEL EC Vous avez analysé une trentaine d’accords seniors conclus entre 2022 et 2026. Qu’est-ce que ce benchmark révèle sur la manière dont les entreprises abordent aujourd’hui la gestion des salariés expérimentés? Une nouvelle obligation issue de la loi seniors du 24 octobre 2025 pour les entreprises ou groupes d’au moins 300

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Un nouveau code APE pour les entreprises à partir de 2027

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Attribué par l’Insee, le code APE (comme « Activité Principale Exercée ») identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il repose sur la nomenclature d’activités française (NAF), figure dans le répertoire Sirene et se compose de cinq caractères : quatre chiffres correspondant au code européen et une lettre finale spécifique à la France. A compter du

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Taux AT/MP : les entreprises nouvellement créées sont exclues du régime de franchissement de seuil

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A la une Social actuEL EC En principe, selon l’effectif global de l’entreprise à laquelle il appartient, chaque établissement est soumis à (articles D.242-6-2 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) : la tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés) : le taux de la cotisation AT/MP, dit « taux collectif », est alors déterminé

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