A la une actuEL EC Social Le médecin du travail, à l’initiative d’une visite médicale, déclare le salarié inapte En l’espèce, un salarié affecté au poste d’accueil des services généraux est placé en arrêt de travail de manière continue à partir de 2015. Il sollicite, pendant la suspension de son contrat de travail, une visite médicale auprès du médecin du travail. […]
A la une actuEL EC Social Trois critères cumulatifs pour qu’une gratification soit qualifiée d’usage Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d’être une libéralité dès lors que son usage est général, constant et fixe (Cass. soc. 2-7-1987 n° 84-43.201 P ; Cass. soc. 28-2-1996 n° 93-40.883 P : RJS 4/96 n° 408). En l’absence de
Gratification d’usage : précisions sur le critère de fixité d’une prime de bilan Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Lorsqu’un salarié notifie à l’employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la rupture du contrat de travail, le juge peut, sous certaines conditions, considérer que cette démission est équivoque. Cette dernière doit,
La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est équivoque Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi,
L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans Lire la suite »
En cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a été homologuée, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être versée au salarié. Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La Commission européenne propose la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises Autres articles de l’édition Source de l’actualité
La Commission européenne propose la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises Lire la suite »
La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la
Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités. Economie A la une (brève) 30/05/2023 Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la
Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte Lire la suite »
Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié. Source de l’actualité
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. Source de l’actualité
