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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans

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A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, […]

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Licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité

A la une / Par

En cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a été homologuée, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être versée au salarié. Source de l’actualité

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Les litiges en cours d’une société cédée doivent être provisionnés même lorsque son (ex) propriétaire s’en porte garant

Comptabilité / Par

La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la

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Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte

A la une / Par

Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités. Economie A la une (brève) 30/05/2023 Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la

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La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI

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Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié. Source de l’actualité

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le salarié peut demander réparation à l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’une sous-traitance

A la une / Par

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. Source de l’actualité

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L’Institut Montaigne favorable à la création d’un contrat senior assorti d’une aide financière

A la une / Par

Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors. Source de l’actualité

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Le Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public peut-il élaborer une information financière ?

Commissariat aux comptes / Par

Il n’existe plus aujourd’hui de liste noire de services non audit interdits qui s’impose au Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public (non EIP). Pour autant, cet auditeur légal a-t-il le droit, concomitamment à sa mission de certification légale, d’élaborer une information ou une communication financière ? Pour la CNCC, cette prestation peut présenter

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En France, le risque d’un « grand désengagement » plutôt que d’une « grande démission »

A la une / Par

Pas de « signaux faibles » de « grande démission » « La situation en France et aux Etats-Unis n’est pas comparable, et notamment grâce au dialogue social et à notre droit du travail, estime Sylvie Peretti, membre du comité exécutif en charge des relations humaines et de l’organisation chez Generali. « En France, on porte une attention particulière à la gestion du capital humain, aux

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