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L’Efrag pose les fondations d’une éventuelle norme européenne de reporting extra-financier

Chargé de faire des propositions pour un possible standard dans l’Union européenne, l’Efrag (european financial reporting advisory group) dévoile ses orientations. L’architecture repose sur deux aspects essentiels : un reporting à base de principes — et non de règles — et un champ « large et inclusif » de parties prenantes. Les PME seraient concernées via une […]

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L’obligation de dépôt des comptes d’une Sasu est légitime

La Cour de cassation juge que l’obligation de publication des comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) porte atteinte à la vie privée de son unique associé. Toutefois, cette disposition est proportionnée à l’objectif de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Et donc légitime. Source de l’actualité

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