Le projet de loi élargissant l’obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l’employeur ? Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview. Source de l’actualité
Dans son avis rendu avant-hier, le Conseil d’Etat entérine les grandes orientations du projet de loi sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale. Le projet de loi, présenté avant-hier en Conseil des ministres, a été modifié à la marge sur ces deux points. Social A la une 21/07/2021 Passe sanitaire et obligation vaccinale : l'employeur
En janvier dernier, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la FBF (fédération bancaire française) ont annoncé la possiblité pour les entités ayant souscrit à un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’en différer le début de remboursement de deux ans alors que les textes ne prévoyaient à l’origine qu’un an. Comptabilité
