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Les modalités de la subvention prévention des risques ergonomiques au titre de 2025

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A la une actuEL EC Social Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose la subvention prévention des risques ergonomiques qui a pour objectif de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans le cadre d’une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la […]

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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé

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A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont

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Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI

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A la une actuEL EC Social Un arrêté du 26-9-2024 (arrêté NOR : TSST2526080A) a fixé le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI à 116  € pour l’année 2026 (contre 115,50 € pour l’année 2025) (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein

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La commission des sanctions de la H2A met hors de cause Christian Latouche

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes En 2023, le rapporteur général du H3C avait requis la radiation de Christian Latouche de la liste des commissaires aux comptes pour avoir exercé des activités commerciales interdites. Le propriétaire de Fiducial, qui demandait à être mis hors de cause, avait répondu que la réglementation française est

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Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

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A la une actuEL EC Social Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L 3121-28 du code du travail). A noter : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine

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Transparence salariale : les entreprises françaises à la traîne sur la communication des rémunérations

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A la une (brève) actuEL EC Social Les entreprises françaises restent prudentes en matière de transparence salariale, selon l’enquête annuelle 2025 du cabinet WTW publiée le 23 septembre (*). Leurs pratiques de communication demeurent en retrait par rapport à celles des sociétés internationales, à quelques mois de l’entrée en vigueur de la directive européenne. Les

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Financements publics aux entreprises : des députés proposent le recours à un expert-comptable par le CSE

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A la une (brève) actuEL EC Economie Une proposition de loi « visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises », déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre, prévoit la possibilité pour le CSE (comité social et économique) de désigner un expert-comptable (notamment) en cas d’information et de consultation relatives à un financement public

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Une suppression des régimes d'exonération des heures sup pour financer une baisse des impôts de production ?

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A la une (brève) actuEL EC Economie Alors que l’incertitude demeure sur le contenu du prochain budget 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires se prononce, dans un rapport de 152 pages publié le 22 septembre, pour la stabilité fiscale et la poursuite de la politique dite de l’offre. Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le

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Position commune sur l'obligation de rotation des Cac de certaines associations

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La Haute autorité de l’audit (H2A) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’accordent pour affirmer que l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques et qui font appel à la générosité

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30 % des entreprises estiment qu'elles n'auront pas choisi de PDP au 1er septembre 2026, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Pensez-vous que votre entreprise aura choisi une PDP au 1er septembre 2026 pour être en conformité avec l’obligation de réception ? A cette question, 30 % répondent Non, selon un sondage réalisé en juillet 2025 par OpinionWay pour l’Ordre des experts-comptables auprès de 401 entreprises. Visuel réduit:  Visibilite: 

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