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Loi santé au travail : les règles de tarification des services de santé sont modernisées

Les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, désormais appelés services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sont à la charge des employeurs et répartis entre eux « proportionnellement au nombre des salariés » (article L.4622-6 du code du travail). La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé […]

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Le Conseil supérieur est partenaire du Forum National des Associations et Fondations

Le Conseil supérieur est partenaire du Forum National des Associations et Fondations qui se tiendra le 13 octobre 2021 au Palais des Congrès de Paris.Profitez de cette journée de formation, d’information et d’échanges pour faire le point sur les grands enjeux du secteur. Participez aux conférences/ateliers animés par le Conseil supérieur : Comment améliorer la

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Business Story Prévention, la plateforme d’accompagnement des entreprises en difficulté

Le Conseil supérieur met à disposition des TPE et PME, qui n’ont pas recours à un expert-comptable, la plateforme Business Story Prévention. Bénéficiez gratuitement d’un pré-diagnostic de la situation économique et financière de votre entreprise.  Connectez-vous sur le site pour prendre rendez-vous avec un expert-comptable volontaire.   Source de l’actualité

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Près de 20% des TPE-PME n'ont pas assez de trésorerie pour rembourser leurs dettes fiscales et sociales

18% des dirigeants de TPE-PME estiment ne pas avoir la trésorerie suffisante pour honorer les échéances sociales et fiscales reportées, selon une enquête de la CPME réalisée auprès de 1153 entrepreneurs. Economie A la une (brève) 10/09/2021 Près de 20% des TPE-PME n'ont pas assez de trésorerie pour rembourser leurs dettes fiscales et sociales Source

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L'examen de conformité fiscale est-il compatible avec la mission de certification légale des comptes ?

Les textes ont ouvert l’ECF à la profession de commissaire aux comptes. Est-ce à dire que le Cac peut dans toutes les situations réaliser cette prestation contractuelle ? La réponse ne va pas de soi. Car ni le décret ni l’arrêté portant création de l’ECF ne définissent par eux-mêmes l’indépendance qu’ils imposent au professionnel. La

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IMAGE PME : l’activité des TPE-PME en deçà de son niveau d’avant-crise

Découvrez les résultats de l’activité économique des TPE-PME françaises au 2e trimestre 2021, comparativement au 2e trimestre 2020, mais aussi au 2e trimestre 2019 (avant la crise). Deux indicateurs sont disponibles : L’indice de chiffre d’affaires (ICA) qui mesure l’évolution de l’activité entre un trimestre et le même trimestre de l’année précédente, avec correction des jours

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Chèque numérique de 500 euros : quelles sont les acquisitions des TPE ?

Selon des chiffres communiqués par le gouvernement, 112 000 TPE ont bénéficié de l’aide financière de 500 euros, proposée durant le premier semestre 2021. L’objectif était de couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés. 38% de ces entreprises bénéficiaires ont utilisé ce chèque pour se

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Boom des créations d'entreprises de vente à distance durant la crise

Selon une étude de l’Insee, les créations d’entreprises ont augmenté de 56,7% entre 2019 et 2020 dans les activités de vente à distance. C’est à partir du mois d’avril 2020, avec la fermeture des commerces non essentiels due à la crise sanitaire, que cet essor s’est accéléré. Au total, 33 000 entreprises spécialisées dans la

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Des sénateurs proposent l'indemnisation intégrale par l'Etat des secteurs CHR, du tourisme et de l'évènementiel

Selon une proposition de loi, les entreprises exerçant une activité de café ou restaurant ou hôtel, dans le secteur du tourisme et de l’évènementiel, ainsi que leurs fournisseurs, pourraient obtenir une « indemnisation intégrale au titre des pertes enregistrées sur les exercices comptables ouverts sur les années 2020 et 2021 » en raison de la crise Covid.

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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Fiscalité A la une (brève) 02/09/2021 Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation Source de l’actualité

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