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L'Unapl demande la création d'un code des professions libérales

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A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles Cette proposition de l’Union nationale des professions libérales (Unapl) s’inscrit dans le cadre de l’élection présidentielle 2027. Ce « code des professions libérales » ne constituerait pas une « simple opération de classement des textes » mais devrait « permettre de rendre le droit plus lisible, plus cohérent et plus adapté aux réalités de […]

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Durée du travail : un décret clarifie les délais applicables en cas de demande de dérogation

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A la une Social actuEL EC Rappel des règles applicables aux autorisations administratives L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations

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La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié

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A la une actuEL EC Social Selon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que l’intéressé le sollicite, seul ce dernier pouvant en effet se prévaloir de l’inobservation des dispositions des articles L 1245-1 et suivants du Code du travail édictées dans son intérêt (Cass. soc. 7-5-1996 n° 93-42.061 D ; Cass. soc. 20-2-2013 n°

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Plus de 450 000 entreprises auraient demandé l'amortisseur électricité

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Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire électricité ainsi que les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dispositif prend la forme d’une aide intégrée à la facture d’électricité correspondante à la prise en charge par l’Etat. Selon le gouvernement, plus de 450 000 entreprises auraient demandé à leur fournisseur d’électricité à bénéficier de cette

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Crise énergétique : la CPME demande une aide supplémentaire au cas par cas

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La CPME est satisfaite de l’amortisseur électricité dont vont bénéficier les PME et certaines TPE (celles dont la puissance du compteur est d’au moins 36 kVa) en 2023. Economie A la une (brève) 05/12/2022 Crise énergétique : la CPME demande une aide supplémentaire au cas par cas Source de l’actualité

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La demande de crédits des TPE retrouve son niveau d’avant-crise

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Au 3ème trimestre 2022, la demande de nouveaux crédits de trésorerie des TPE est comparable à celle d’avant la crise sanitaire : 4 % d’entre elles ont fait une demande au cours des trois derniers mois, selon la dernière enquête trimestrielle menée par la Banque de France et la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)

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Le réseau des CMA demande l’élargissement du bouclier tarifaire

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« Nous savons la résilience des artisans mais craignons qu’ils finissent par arriver au bout de leur capacité », alerte CMA France dans un communiqué du 10 novembre. Le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat appelle le gouvernement « à ouvrir dès maintenant le bouclier tarifaire aux entreprises de moins de 20 salariés, quel que soit

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Un rapport sénatorial demande à garantir l'interopérabilité des services de cloud

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Un rapport d’information d’une commission du Sénat portant sur la souveraineté économique de la France recommande d’ »amender la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d’accès loyal aux données et d’utilisation équitables des données (Data Act) pour : E-cabinet A la une (brève) 18/07/2022 Un rapport sénatorial

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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

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L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (article L.3141-15 et suivants). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur. Le salarié qui ne reçoit pas

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Guerre en Ukraine : la CPME demande des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées

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La CPME plaide pour des mesures d’accompagnement des entreprises « afin d’amortir l’évolution exponentielle du coût de l’énergie », des solutions « pour aider les entreprises à faire face aux difficultés d’approvisionnement », ainsi que « la prise en compte par les grandes entreprises des difficultés rencontrées par leurs sous-traitants sur les marchés russe et ukrainien et leur accompagnement ». Economie

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