contrôle

Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article L 54 C du LPF prévoit qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Le Conseil d’État juge (pourvoi n° 505004) qu’il résulte de ces dispositions, éclairées […]

Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois Read More »

Contrôle Urssaf : pas de justification de la déduction de frais professionnels directement en justice

A la une / Par

A la une actuEL EC Social La conciliation du droit à la preuve et des règles relatives aux cotisations et au contrôle Urssaf… Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé que le cotisant contestant un redressement notifié à l’issue d’un contrôle Urssaf peut, en principe, produire en justice toute pièce utile au succès de ses prétentions. Mais elle a assorti ce

Contrôle Urssaf : pas de justification de la déduction de frais professionnels directement en justice Read More »

Nouvelle convention de délégation par la H2A à la CNCC sur le contrôle de l'activité des Cac

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté du 2 juillet, publié hier, homologue la convention de délégation par la Haute autorité de l’audit (H2A) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités

Nouvelle convention de délégation par la H2A à la CNCC sur le contrôle de l'activité des Cac Read More »

Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf

A la une / Par

A la une Social actuEL EC Un décret du 26 décembre 2025 apporte des modifications à la procédure de contrôle Urssaf. Récapitulatif de ce qui change.  La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée au Boss Jusqu’au 31 décembre 2025, la charte du cotisant contrôlé était approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et

Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf Read More »

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

A la une / Par

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour Read More »

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle

A la une / Par

L’article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle Read More »

Modalités du contrôle ponctuel des experts-comptables

A la une / Par

Un arrêté, publié le 17 mars, modifie le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables en y intégrant le dispositif de « contrôle ponctuel », lequel est destiné à « constater la réalité de faits qui pourraient être contraires à une règle professionnelle ou déontologique ». Des règles spécifiques sont prévues selon que le contrôle ponctuel concerne le secteur libéral

Modalités du contrôle ponctuel des experts-comptables Read More »