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La H2A forme un recours contre la décision mettant hors de cause Christian Latouche

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Dans le contentieux l’opposant à Christian Latouche, la Haute autorité de l’audit (H2A) indique qu’elle a formé, le 13 novembre, un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision du 11 septembre de la commission des sanctions de la H2A qui a mis hors de […]

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Le Sénat souhaite renforcer la lutte contre l'exercice illégal de l'expertise comptable

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A la une (brève) actuEL EC Déontologie Dans le cadre de leur examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont adopté en séance publique deux amendements identiques qui permettraient à l’administration fiscale, à la demande de l’ordre des experts-comptables et désormais aussi sur les dossiers

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Le gouvernement présente un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un projet de loi « de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été présenté mardi en conseil des ministres. Il prévoit notamment la création, dans les chaînes de sous-traitance, d’une obligation de vigilance à l’égard du maître d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé, et le rehaussement

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Gabriel Attal annonce un plan de lutte contre la fraude sociale

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Renforcement des effectifs, modernisation des systèmes d’information, multiplication des contrôles… Le ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé hier vouloir redresser 8,5 Mds€ de fraude sociale (redressement de cotisations et contributions sociales, prestations de santé, allocations sociales) d’ici la fin du second quinquennat Macron. Social A la une (brève) 31/05/2023 Gabriel Attal annonce un plan de

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L’Ifec s’arme contre Silae

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L’Ifec informe sur son site avoir voté le 17 mars une résolution permettant à l’Institut de mener toute action jugée utile et nécessaire pour défendre la déontologie et l’indépendance de la profession comptable « suite à la communication de Silae de modifier de façon unilatérale et drastique les conditions contractuelles liant les cabinets et cette dernière ». Organisations professionnelles A

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Lutte contre la fraude à la TVA : la Commission européenne veut moderniser le système de l'UE

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La Commission européenne a annoncé le 8 décembre une série de mesures visant à moderniser le système de TVA dans l’Union européenne (UE) via un nouveau projet de directive (« VAT in the digital age » ou « VIDA ») afin de lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un nouveau système de déclaration fiscale grâce

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le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude sociale

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Révélation de soupçon de fraude sociale par les tribunaux de commerce, élargissement du droit de communication des agents de l’Urssaf, pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur internet… Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 veut améliorer les moyens de lutte contre la fraude sociale. Source de l’actualité

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Le gouvernement lance sa réforme de l’assurance chômage contre la volonté des syndicats

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Le projet de loi réformant l’assurance chômage a été présenté avant-hier en Conseil des ministres. Il prévoit de modifier l’indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économique. Les syndicats seront invités à une concertation alors qu’ils rejettent déjà le principe de la réforme. Source de l’actualité

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