Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adopté par le Parlement

Par 244 voix pour et 99 voix contre, le Sénat a adopté le 11 mai le texte de la commission mixe paritaire (modifié par quelques amendements) sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, quelques jours après l’Assemblée nationale. Le compromis, tel qu’adopté par les deux chambres, contient notamment la mesure renforçant les sanctions en cas d’exercice illégal de l’expertise comptable.

Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement et la loi sera promulguée sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.