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Précisions au régime des Sel et des SPFPL de commissaires aux comptes

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Les sociétés d’exercice libéral (Sel) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) doivent adresser, une fois par an, à « l’autorité compétente en matière d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel dont elle relève » certaines informations telles qu’un état de la composition de leur capital […]

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Déclaration de contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle : ce qui va changer en 2026

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A la une actuEL EC Social Cette mission de collecte implique pour les employeurs concernés de déclarer mensuellement auprès de l’Urssaf ces contributions en DSN, et ce à compter de la période d’emploi de janvier 2026, les contributions étant exigibles à compter du 5 ou 15-2-2026. Les branches professionnelles qui ont décidé de confier le recouvrement des contributions conventionnelles

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Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

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A la une Social actuEL EC Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a droit a ce qu’ils soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur Dernière pièce manquante du puzzle, et oubliée de la loi du 22 avril 2024, la réponse à la question du sort des congés payés lorsque le salarié

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Les experts-comptables aujourd’hui n’ont pas forcément la nécessité de facturer plus », a exprimé Charles Macaire, directeur de l’activité experts-comptables chez Regate by Qonto, lors des universités d’été de la profession comptable qui se sont tenues à Paris. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de

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Facture électronique : les experts-comptables s'engagent davantage, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet 86 % des cabinets d’expertise comptable déclarent être engagés dans la mise en place de la réforme de la facture électronique, dévoile un sondage d’OpinionWay pour l’Ordre des experts-comptables réalisé en juillet 2025 — l’échantillon est composé de 402 experts-comptables. Un taux qui progresse de 11 points par rapport

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Tracfin pointe des fraudes au CPF de plus en plus sophistiquées

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A la une (brève) actuEL EC Economie Dans le second tome de son rapport d’activité publié le 5 septembre, Tracfin met en exergue les schémas de fraudes sophistiqués relatifs au compte personnel de formation (CPF). En 2024, les typologies traitées ont évolué vers des fraudes « impliquant la complicité de stagiaires rémunérés par des commissions de parrainage ou des

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Des sénateurs veulent pérenniser l'abattement pour départ à la retraite

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans un rapport d’information mis en ligne en août, la délégation aux entreprises du Sénat formule plusieurs propositions pour « encourager l’anticipation de la transmission des entreprises » : sanctuarisation du Pacte Dutreil, prolongation voire pérennisation de l’abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions d’entreprises dont les dirigeants partent à la retraite, et

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Esat : les travailleurs handicapés peuvent réclamer des congés acquis depuis 2009

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A la une Social actuEL EC S’inscrivant dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat), un décret du 25 août 2025 instaure un droit à congés des travailleurs handicapés pendant les périodes de maladie non professionnelle. En clair, ils ont désormais droit à deux jours de congé par mois lorsqu’ils

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Après la chute de François Bayrou, l'agenda social en suspens

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A la une actuEL EC Social François Bayrou aura dirigé le gouvernement moins de neuf mois. Nommé à Matignon le 13 décembre 2024 pour succéder à Michel Barnier, le maire de Pau a vu son exécutif chuter, avant-hier, à l’Assemblée nationale, faute d’avoir obtenu la confiance des députés qu’il avait lui-même sollicitée. Seulement 194 députés

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