Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, publiés hier au Journal officiel, précisent notamment les différentes mentions que doit contenir l’accord formel des assujettis destinataires de factures, recueilli par les plateformes agréées avant de s’inscrire dans l’annuaire central comme leur plateforme de réception. Cet accord est valable trois ans.
En cas de changement de plateforme agréée, des formalités doivent être accomplies par la nouvelle plateforme (inscription des informations nécessaires à l’adressage des factures dans l’annuaire central…). Par ailleurs, le décret du 27 juillet précise que l’ancienne plateforme agréée devra assurer, pendant un an, « la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant : a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ; b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu’il y a lieu ; c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu’aux plateformes de dématérialisation partenaires des parties aux transactions ».