A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le 4 décembre, les sénateurs ont adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2026 consacrée aux recettes, par 198 voix pour et 105 voix contre. Le texte a été largement amendé, notamment sur la future taxe sur les holdings, le pacte Dutreil […]
La première partie du projet de budget 2026 adoptée par le Sénat Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise « Est-ce qu’il vaut mieux demander aux 22 000 experts-comptables français si les pactes Dutreil sont utiles au pays, ou est-ce qu’il faut demander aux quelques fonctionnaires de la Cour des comptes qui n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise de leur vie si les pactes
La phrase de la semaine Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) est réputé à durée indéterminée. Tel est le cas notamment en l’absence d’écrit ou d’une mention essentielle du contrat de travail, comme la définition précise de son motif (arrêt du 31 mai 2000). Lorsqu’un salarié saisit le
A la une actuEL EC Commissariat aux comptes « En 2018, on avait soutenu la hausse des seuils. Mais, lorsqu’il y a eu le même débat en 2024, on a dit de ne plus les relever. Et quand on en a reparlé il y a quelques mois, j’ai pris l’engagement que l’on ne porterait plus le fait
A la une Social actuEL EC Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Illustration au
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, en séance publique, l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 relatif à la facture électronique, notamment le renforcement des sanctions en cas de non respect de certaines obligations. Les sénateurs ont adopté un amendement qui
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon une étude de BPI France Le Lab, basée notamment sur les réponses de 1500 cédants potentiels, 40 % des dirigeants d’entreprises de TPE-PME-ETI comptent transmettre leur entreprise à horizon 5 an, soit un potentiel de 370 000 entreprises de 1 à 4999 salariés d’ici 2030 (74 000
A la une actuEL EC Comptabilité Une fédération à but non lucratif d’un réseau d’associations fait appel à la générosité du public. Elle reçoit chaque année des sommes versées par un fonds de dotation. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux associations membres de la fédération, laquelle n’agit pas en tant que mandataire à ce titre.
Traitement comptable du reversement de dons reçus de la part d’un fonds de dotation Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de modifier les seuils de franchise en base de TVA (l’article 25 du PLF 2026 prévoit notamment un seuil de droit commun fixé à 37 500 euros pour l’année civile précédente ; lire notre article). Lors de l’examen en
Le Sénat refuse de modifier les seuils de franchise de TVA Lire la suite »
A la une Social actuEL EC La Défenseure des droits, dans une décision du 1er septembre 2025, reconnaît l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap d’un salarié. En l’espèce, le salarié subit plusieurs opérations chirurgicales en raison d’une hernie discale. Il est placé en mi-temps thérapeutique à la suite de sa première opération, et est reconnu
