A la une Social actuEL EC La Cour de cassation décide, depuis plus de 10 ans, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées. Il incombe ainsi au salarié d’établir que l’inégalité de traitement dont il fait […]
A la une Social actuEL EC Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une commune ou une région où il a été institué. Il est mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), anciennement dénommée autorité organisatrice de transport (AOT), mais est payé par l’employeur en même
Versement mobilité : la restitution des sommes indûment versées incombe à l'Urssaf Read More »
A la une Social actuEL EC Une limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie Avec l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, le gouvernement tente d’enrayer la croissance des dépenses d’indemnités journalières de maladie. ► Ces mesures complètent les dispositifs de lutte
[LFSS pour 2026] Tour de vis sur le versement des indemnités journalières Read More »
A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant
Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Deux régions ont décidé d’instaurer en 2025 ce nouveau versement mobilité. Le Boss précise ses modalités d’application et notamment le décompte de l’effectif qui diffère sur certains points de celui du
Quand une clause conventionnelle précise que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel, cette dernière n’est pas due en cas d’absence non rémunérée. La Cour de cassation confirmant une jurisprudence antérieure, souligne l’importance des termes de la convention collective en vigueur. Source de l’actualité
Le versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2022 Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère Source de l’actualité
Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère Read More »
Dans une communication publiée le 19 janvier, l’Urssaf rappelle qu’elle devient l’interlocutrice des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Ces derniers devront réaliser leur versement et leur première déclaration en DSN le 7 ou 15 février, pour la période d’emploi de janvier 2022. Formation A
Versement des contributions formation à l'Urssaf le 7 ou le 15 février Read More »
La publication du décret d’application au Journal officiel le 12 décembre dernier lance officiellement la mise en œuvre de l’indemnité inflation. Un questions-réponses a été élaboré par l’administration pour aider les DDETS à répondre aux sollicitations des employeurs et des salariés au sujet du versement de cette aide exceptionnelle. ActuEL-RH a pu en prendre connaissance.
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Inscrite dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021, l’indemnité inflation a été vivement critiquée par le Sénat. Les sénateurs avaient d’ailleurs supprimé la mesure lors de l’examen du texte en première lecture au profit d’une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros, une mesure un peu plus conventionnelle. Annoncée
Versement de l’indemnité inflation : le compte à rebours est lancé Read More »
