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En 2025, 3 entreprises sur 10 ont été créées par une femme, selon Infogreffe

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A la une (brève) actuEL EC Economie En 2025, les femmes représentent 31,1 % des immatriculations, pour un total de 231 053 entreprises créées, selon Infogreffe (données issues des greffes des tribunaux de commerce). « Certains secteurs affichent une majorité féminine. C’est le cas des autres activités de services, où les femmes représentent 59,3 % des […]

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Une charte de l'IA pour les cabinets d'audit

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet La CNCC diffuse une charte de l’IA destinée aux cabinets d’audit. Cette charte s’applique à l’ensemble des collaborateurs, associés, stagiaires et prestataires externes intervenant pour le compte du cabinet. Elle complète la charte informatique du cabinet et s’inscrit dans le respect des obligations déontologiques, professionnelles et légales applicables aux commissaires

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Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée

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A la une actuEL EC Social L’article L. 1331‑2 du code du travail institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite et le non-respect de cette interdiction

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Le reclassement préalable doit être recherché dans une société contrôlée par l’employeur

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A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation poursuit son travail jurisprudentiel autour de la notion de groupe de reclassement, dont la définition, remaniée par les ordonnances « Macron » de 2017, fait désormais appel à des notions issues du Code de commerce. Deux sociétés contrôlées par la même personne physique Le

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Un salarié peut contester son licenciement malgré une transaction intervenue en cours de contrat

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A la une actuEL EC Social La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ. art. 2044). Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052), objet dans lequel elle

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Acre : une exonération plafonnée et un nouveau formalisme pour en bénéficier

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A la une actuEL EC Social L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a non seulement réduit la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), mais aussi considérablement réduit le niveau de cette exonération (lire notre article). L’entrée en vigueur de cette

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Le nombre de défaillances d'entreprises devrait rester stable en 2026, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Les défaillances d’entreprises devraient rester stables sur l’année, s’établissant à environ 69 000, prédit BPCE l’obsevatoire. Cette étude s’appuie sur les perspectives de croissance (de 1 % du PIB en 2026) et la corrélation entre créations d’entreprise et défaillances. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion: 

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L'usage de l'IA générative explose mais la méfiance diminue peu, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet 48% de la population Française utilise l’IA, révèle le baromètre du numérique, sur la base d’une étude à laquelle environ 4000 personnes ont répondu en 2025, soit une progression de 28 points en deux ans et de 15 points en un an. 46 % des Français ont confiance dans

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Arrêt de travail d'origine professionnelle : une faute grave antérieure autorise un licenciement

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A la une Social actuEL EC Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou

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Suicide lié au travail : l'employeur qui ne prévient pas les risques psychosociaux commet une faute inexcusable

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A la une Social actuEL EC Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Illustration au

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