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Gratification d’usage : précisions sur le critère de fixité d’une prime de bilan

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A la une actuEL EC Social Trois critères cumulatifs pour qu’une gratification soit qualifiée d’usage Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d’être une libéralité dès lors que son usage est général, constant et fixe (Cass. soc. 2-7-1987 n° 84-43.201 P ; Cass. soc. 28-2-1996 n° 93-40.883 P : RJS 4/96 n° 408). En l’absence de […]

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Absence de négociation sur les salaires : l'employeur est sanctionné s'il n'a pas organisé les élections

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A la une Social actuEL EC Une obligation de négocier sur les salaires, conditionnée à la présence d’un délégué syndical Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs (article L.2242-1

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En 2025, 3 entreprises sur 10 ont été créées par une femme, selon Infogreffe

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A la une (brève) actuEL EC Economie En 2025, les femmes représentent 31,1 % des immatriculations, pour un total de 231 053 entreprises créées, selon Infogreffe (données issues des greffes des tribunaux de commerce). « Certains secteurs affichent une majorité féminine. C’est le cas des autres activités de services, où les femmes représentent 59,3 % des

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Deux règlements comptables sur les crypto-actifs

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A la une (brève) actuEL EC Comptabilité L’autorité des normes comptables (ANC) publie deux règlements comptables sur les crypto-actifs. L’un concerne toutes les entreprises, l’autre les banques. Ces deux textes sont en cours d »homologation. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 05/03/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non

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Bonus-malus sur la contribution chômage : les changements de paramètres de calcul au 1er mars 2026

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A la une actuEL EC Social A compter du 1er mars 2026, des ajustements au dispositif du bonus-malus sur la contribution chômage entrent en vigueur. Ces ajustements résultent de l’avenant du 7 juillet 2025 à la Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (cet avenant reprend les modifications décidées par les partenaires sociaux dans l’accord

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Consultation publique sur le nouveau régime du mandataire à l'international

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 mars inclus ses commentaires sur le mécanisme de mandataire à l’international, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet intermédiaire a pour mission de déclarer et de payer la TVA des assujettis non établis et non identifiés en France. Le

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Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi de finances 2026

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A la une (brève) actuEL EC Economie Plus de soixante députés du Rassemblement national ont saisi le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi de finances pour 2026 récemment adoptée par le Parlement. Ils estiment, notamment, que l’article 81 sur le financement du compte personnel de formation méconnaît le principe d’égalité devant la

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Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

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Revue de presse actuEL EC Social Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, de nouveaux taux pour leurs cotisations maladie de base, indemnités journalières, assurance vieillesse de base et, pour ceux ne relevant pas d’une des sections des professions libérales, celui

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Des soupçons pèsent sur des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l'audit financier et extra-financier

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes L’autorité de la concurrence a procédé « le 13 janvier à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’audit et de la certification des données et rapports financiers et extra-financiers, livre cette autorité. À ce

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