Un arrêté du 10 novembre 2021 porte extension de l’accord du 25 janvier 2021 sur le financement de la formation professionnelle. Formation A la une (brève) 24/11/2021 Extension de l'accord sur la formation professionnelle Source de l’actualité
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En application de la jurisprudence Sofina (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17 et CE, 27 févr. Fiscalité A la une (brève) 23/11/2021 Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires Source de l’actualité
Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat définit la notion de « surfaces de stationnement annexées » à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage et non intégrées à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-4°), pour lequel est due la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France . Fiscalité A
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte et précise la généralisation de la facturation électronique. L’Assemblée nationale a ratifié ce texte dans le cadre de l’examen, en 1ère lecture, d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Fiscalité A la une (brève) 15/11/2021 … et ratifie l'ordonnance sur la facturation électronique Source
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Pour s’y retrouver dans les maquis des aides à l’alternance, le ministère du travail vient de mettre en ligne un guide pratique d’une vingtaine de pages à l’attention des employeurs. Social A la une (brève) 10/11/2021 Un guide fait le point sur les aides aux contrats en alternance Source de l’actualité
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Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ? Pour qui ? Quand et comment ? Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté avant-hier en conseil de ministres, donne les contours de l’indemnité « inflation » de 100 euros, annoncée par Jean Castex le 21 octobre. Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application
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Le CIP est une plateforme d’accueil pour les chefs d’entreprises en difficulté, elle permet d’informer et d’orienter vers les outils existants qui permettent de résoudre tout ou partie de leurs difficultés. Pour prendre rendez-vous, consulter la carte des CIP sur notre site www.cip-national.fr – « Où trouver mon CIP ? », le chef d’entreprise sera reçu gratuitement
CIP – Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises Read More »
Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s’entend d’une « unité locale » constituée par les « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises » (CE, décision
Mises à jour de l'administration fiscale sur la Tascom Read More »
La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d’une prime sur objectif ne
Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ? Read More »
La chambre haute a adopté hier, en 1ère lecture, le projet de loi en faveur de l’activité indépendante. Elle a toutefois amendé le texte d’origine notamment en ce qui concerne la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Vie de l'entreprise A la une (brève) 27/10/2021 Le Sénat adopte le projet de loi sur les indépendants
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